Indépendant à titre complémentaire au Luxembourg : faut-il s'inscrire pour une petite activité ?

Réponse courte : oui, tu dois t’inscrire. Même comme indépendant à titre complémentaire au Luxembourg, il n’existe aucun seuil de revenu minimum pour exercer une activité indépendante. Que tu gagnes 500 EUR ou 50 000 EUR par an, si tu fournis régulièrement des services ou vends des biens contre de l’argent, il te faut une autorisation d’établissement.

Il n’y a pas d’« exemption hobby » au Luxembourg

Contrairement à d’autres pays, le Luxembourg ne prévoit aucun seuil en dessous duquel ton activité compterait comme un « hobby » et n’aurait pas besoin d’être déclarée. Si tu fournis régulièrement des services ou vends des biens en échange d’un paiement, c’est une activité commerciale — et il te faut une autorisation d’établissement selon la loi du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement.

Cela vaut pour toutes sortes de petites activités :

• Promenade de chiens ou garde d’animaux
• Cours particuliers ou coaching
• Vente de produits faits main sur ton propre site internet ou sur des foires et marchés
• Travaux de design ou de traduction en freelance
• Tout service que tu fournis régulièrement contre de l’argent

Le mot clé est régulièrement. Vendre une fois tes vieux meubles n’est pas une activité commerciale. Mais si tu proposes un service ou vends des produits de façon habituelle — même à temps partiel, même pour de petits montants —, tu dois t’inscrire.

Une exception : vendre ce que tu fabriques toi-même. Selon Guichet.lu sur l’autorisation d’établissement, les personnes qui vendent leurs propres fabrications (artisanat d’art, œuvres, confitures, miel, etc.) ne sont pas considérées comme des professionnels et n’ont pas besoin d’autorisation d’établissement — sauf si elles participent à des foires et marchés ou vendent sur un site internet dédié à leurs produits.

Les étapes qui suivent cette réponse, de la forme juridique aux immatriculations, sont réunies sous Devenir indépendant.

Ce que l’inscription signifie en pratique

Obtenir une autorisation d’établissement ne veut pas dire une lourde bureaucratie. Pour la plupart des petites activités, surtout celles sans exigence de qualification (comme le conseil, l’e-commerce ou le coaching), la démarche est simple, y compris pour une activité complémentaire :

• Autorisation d’établissement — à demander via MyGuichet.lu ou sur papier auprès du ministère de l’Économie, comme le décrit Guichet.lu sur l’autorisation d’établissement
• CCSS (sécurité sociale) — inscris-toi après avoir reçu ton autorisation
• TVA — quel que soit ton chiffre d’affaires, l’article 62 de la loi TVA t’oblige à déclarer à l’AED le commencement de ton activité et t’attribue un numéro de TVA ; le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à cette déclaration te laisse 15 jours à partir du démarrage. L’article 2 du même règlement lève cette obligation lorsque toute ton activité est exonérée en vertu de l’article 44 de la loi TVA sans droit à déduction, comme les soins d’un médecin. Si ton chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 EUR, c’est dans cette déclaration initiale que tu demandes le régime de franchise de TVA, comme l’explique la FAQ de l’AED sur la franchise (pas de TVA sur tes factures, mais tu ne peux pas non plus déduire la TVA en amont sur tes achats professionnels — matériel, logiciels, loyer, etc.)

Mais je gagne très peu — est-ce que je paie quand même la sécurité sociale ?

C’est ici que se trouve le seul « seuil ». Selon la CCSS, tu peux demander une dispense de cotisations si ton revenu est inférieur à 1/3 du salaire social minimum (901,25 EUR/mois jusqu’en mai 2026 et 923,78 EUR/mois depuis le 1er juin, soit 10 972,71 EUR pour 2026).

Si tu es sous ce seuil et que tu la demandes :

• Tu ne paies aucune cotisation CCSS
• Mais aucun risque n’est couvert au titre de l’activité indépendante — pas de droits à la pension, pas de couverture maladie, pas d’assurance accident liée à cette activité. Si tu n’as aucune autre couverture (par exemple par un emploi salarié), tu n’as aucune assurance.
• Tu dois quand même t’inscrire — la dispense concerne les cotisations, pas l’obligation d’avoir une autorisation d’établissement

Sans cette demande, tu restes assuré et tu continues à payer tes cotisations, quel que soit ton revenu.

La dispense du CCSS ne supprime pas l’obligation de t’inscrire. Il te faut une autorisation d’établissement même si ton revenu est trop faible pour des cotisations CCSS.

Aide-mémoire