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Autorisation d'établissement au Luxembourg : comment faire la demande

Tu peux demander ton autorisation d’établissement au Luxembourg en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier. Les frais sont de 50 EUR. Un dossier complet est traité dans un délai de 3 mois maximum — en pratique, les cas simples prennent souvent quelques semaines.

Détail Réponse
Frais 50 EUR
Où faire la demande MyGuichet.lu (recommandé) ou par courrier
Délai de traitement 3 mois maximum (souvent moins)
Pas de réponse au bout de 3 mois ? Accord tacite — l’autorisation est réputée accordée

De quels documents ai-je besoin ?

La liste exacte dépend de ta situation. Voici la liste complète :

Document Qui doit le fournir
Formulaire de demande Tout le monde
Extrait du casier judiciaire — bulletin 3 (Luxembourg) Tout le monde (non-résidents : seulement si déjà actifs au LU)
Extraits de casier judiciaire de tous les pays de résidence (10 dernières années) Résidents depuis moins de 10 ans et non-résidents
Déclaration notariée de non-faillite Résidents depuis moins de 10 ans et non-résidents
Déclaration sur l’honneur Tout le monde (fait partie du formulaire de demande)
Preuve de qualification professionnelle Exigée pour l’artisanat (listes A/B), les professions libérales, l’HORECA
Contrat de bail ou certificat de résidence Tout le monde
Copie de la carte d’identité ou du titre de séjour Tout le monde
Preuve du paiement des frais de 50 EUR Tout le monde
Statuts (projet ou version définitive) Sociétés uniquement (SARL, SARL-S, SA)

Tu ne sais pas quels documents s’appliquent à ton activité ? La House of Entrepreneurship propose un accompagnement gratuit — appelle le (+352) 42 39 39 330 ou passe sur place au Kirchberg.

Pour plus de détails sur chaque critère, lis nos articles sur les 4 critères de l’autorisation d’établissement, comment prouver un passé professionnel irréprochable et ce qui compte comme installation fixe.

Faire la demande en ligne (recommandé)

  1. Va sur MyGuichet.lu et connecte-toi avec ton produit LuxTrust ou ta eID
  2. Ouvre la procédure officielle de demande d’autorisation d’établissement sur Guichet.lu (ou, dans MyGuichet, va dans Entreprises > Creation-developpement > Autorisation d’etablissement)
  3. Remplis le formulaire de demande
  4. Télécharge tous les documents demandés
  5. À la fin du formulaire, paie les frais de 50 EUR par Saferpay (Visa, Mastercard, American Express) ou Digicash by Payconiq
  6. Envoie ta demande

Tu reçois ton autorisation d’établissement (ou la réponse du ministère) directement dans ton eSpace professionnel sur MyGuichet.lu.

Conseil pratique : la demande en ligne est vivement recommandée — elle est plus rapide, tu reçois une confirmation numérique et le ministère communique avec toi via ton eSpace.

Ne paie pas les frais deux fois. Les 50 EUR sont intégrés au formulaire MyGuichet — tu les paies à la fin de la procédure par Saferpay (carte) ou Payconiq. Le virement sur le compte de l’AED est uniquement pour les demandes par courrier. Si tu paies d’abord par virement puis déposes ta demande en ligne, le formulaire te fera quand même payer à la fin, et tu devras réclamer le remboursement du virement à l’AED. Choisis d’abord ta voie, puis paie une seule fois.

Faire la demande par courrier

Si tu ne peux pas faire la demande en ligne, envoie le formulaire rempli et toutes les pièces justificatives par courrier postal à :

Ministère de l’Économie
Service des autorisations d’établissement
B.P. 535, L-2937 Luxembourg

Joins un timbre fiscal de 50 EUR (disponible auprès de l’AED) ou fais un virement bancaire vers :

Détail Valeur
IBAN LU76 0019 5955 4404 7000
BIC BCEELULL
Titulaire du compte Bureau de Diekirch - Recette (AED)
Communication autorisation de commerce

Ton application bancaire peut afficher un autre nom pour cet IBAN — par exemple, la BCEE affiche comme titulaire du compte ENREGISTR&DOMAINES-LUX GUICHET UNIQ. Tant que l’IBAN est correct, c’est le bon compte.

Que se passe-t-il après l’envoi ?

  1. Accusé de réception — le ministère confirme la réception de ta demande
  2. Examen — le ministère vérifie tes documents. Il peut te contacter si quelque chose manque ou n’est pas clair
  3. Décision — tu reçois l’autorisation d’établissement (ou un refus) dans ton eSpace (en ligne) ou par courrier

Si ton dossier est incomplet, le ministère te demandera des documents supplémentaires. Le compteur repart alors à zéro — le délai de traitement ne court qu’à partir du moment où le dossier est complet.

Après l’autorisation : et ensuite ?

Obtenir l’autorisation d’établissement, c’est l’étape 1. Tu dois aussi t’immatriculer auprès de la CCSS (dans les 8 jours) et de l’AED (dans les 15 jours, obligatoire dans tous les cas — demande le régime de franchise ou le régime normal), et vérifier si ton dossier fiscal auprès de l’ACD a été ouvert. Si ton activité est commerciale, tu as aussi besoin du LBR (immatriculation au RCS). Et si tu te lances pour la première fois dans le commerce ou l’artisanat, tu peux avoir droit à l’aide à la création de 12 000 € — mais tu dois la demander dans les 6 mois qui suivent ton autorisation.

Pour la liste complète, étape par étape, avec les délais, les formulaires, la couverture maladie par la MDE et le renvoi vers l’aide à la création, lis notre article détaillé sur ce qu’il faut faire après avoir obtenu ton autorisation d’établissement.

Les professions libérales ne s’immatriculent pas au LBR (elles ne sont pas considérées comme « commerciales »). Elles vont directement à la CCSS et à l’AED après avoir reçu l’autorisation.

Vue d’ensemble du calendrier

Étape Quoi Délai approximatif
1 Autorisation d’établissement (ministère de l’Économie) 3 mois maximum (souvent 1 à 4 semaines)
2 Immatriculation au LBR (activités commerciales) 24 heures
3 Immatriculation à la CCSS (sécurité sociale) Environ 1 semaine
4 Immatriculation à l’AED (TVA) 2 à 4 semaines

Au total : de quelques semaines à quelques mois, selon la vitesse à laquelle tu rassembles tes documents et la rapidité avec laquelle le ministère traite ta demande.

En bref

Question Réponse
Frais 50 EUR
En ligne ou sur papier ? Les deux — la demande en ligne est recommandée
Délai de traitement 3 mois maximum (souvent moins)
Accord tacite ? Oui — en l’absence de réponse dans les 3 mois
Que faire après l’autorisation ? CCSS dans les 8 jours, AED dans les 15 jours, plus le délai de l’aide à la création — liste complète dans ce qu’il faut faire après avoir obtenu ton autorisation d’établissement
Où trouver de l’aide House of Entrepreneurship — (+352) 42 39 39 330

Si tu as créé ton activité, ce n’est pas parce que la paperasse avait l’air amusante. On te comprend — et on te dit bravo de l’avoir fait quand même.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (conseiller fiscal, comptable ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Guichet.lu — Demande d'autorisation d'établissement, Guichet.lu — Comptable: profession libérale, House of Entrepreneurship.

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