Autorisation d'établissement au Luxembourg : demande et formulaire
Comment demander l’autorisation d’établissement au Luxembourg ? Tu déposes une seule demande auprès du ministère de l’Économie, en ligne depuis un espace professionnel MyGuichet.lu ou par courrier, et tu paies 50 EUR de frais, indique Guichet.lu. La loi laisse au ministère trois mois à partir d’un dossier complet ; en 2025, d’après son propre décompte, les dossiers ont pris en moyenne 6,62 jours.
Faut-il une autorisation d’établissement, et qui la demande ?
À quelques exceptions près, toute activité économique que tu exerces de manière habituelle au Luxembourg exige une autorisation d’établissement avant de commencer ; l’entrepreneur individuel fait la demande en son nom, la société par l’intermédiaire de son dirigeant inscrit au registre de commerce (RCS), indique la page de Guichet.lu sur la demande.
Selon l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011, le ministère délivre l’autorisation quand les conditions d’établissement, d’honorabilité et de qualification sont remplies. Sans autorisation, prévient Guichet.lu, tu risques des sanctions pénales, une peine de prison et des amendes, et la fermeture provisoire de ton entreprise.
Chaque condition, et chaque activité qui a ses propres règles, a son guide sous Autorisation d’établissement.
Le projet de loi n° 8759 permettrait notamment aux activités commerciales non réglementées par ailleurs et aux métiers de la liste C, les métiers de l’artisanat qui n’exigent aucune qualification, de démarrer avec un numéro de notification au lieu d’une autorisation préalable. Ce n’est pas la loi : l’avis du Conseil d’État du 27 octobre 2026 soulève des oppositions formelles.
Que mettre dans le dossier de demande ?
Chaque dossier contient le formulaire de demande, qui comprend ta déclaration sur l’honneur, et une copie de ta carte d’identité ou de ton titre de séjour. Les autres pièces exigées dépendent de l’endroit où tu as vécu, de ton activité et du fait que tu crées ou non une société.
La rubrique 6 du formulaire de demande énumère les documents :
| Document | Qui le joint |
|---|---|
| Le formulaire de demande, avec ta déclaration sur l’honneur à la rubrique 4 | Tout le monde |
| Une copie de ta carte d’identité ou de ton titre de séjour, recto-verso | Tout le monde |
| Les extraits de casier judiciaire (le bulletin n° 3 luxembourgeois, des extraits étrangers, ou les deux) et, dans certains cas, une déclaration de non-faillite sous serment devant notaire, chacun de moins de 6 mois | Tout le monde, selon les pays où tu as vécu et si tu as un numéro d’identification national luxembourgeois (matricule) |
| Le certificat pour l’activité | HORECA (hôtels, restaurants et cafés), transport et immobilier ; sinon, une activité commerciale ou un métier de la liste C n’exige aucune qualification |
| Les copies de tes diplômes, un certificat d’affiliation au CCSS (sécurité sociale) et une attestation CE au titre de la directive 2005/36/CE | Métiers des listes A ou B et professions libérales ; voir reconnaître un diplôme étranger |
| Le projet de statuts, suffisant pour un accord de principe ; les statuts enregistrés au RCS avant la délivrance de l’autorisation | Une société en cours de constitution |
| La déclaration sur l’honneur supplémentaire, avec un bulletin n° 3 et une copie d’un passeport ou d’une carte d’identité | Chaque bénéficiaire effectif, gérant ou administrateur de la société autre que le demandeur |
| Un contrat de bail ou une autre preuve d’établissement | Plus tard : au plus tard dans une deuxième étape, après l’instruction du dossier |
| La preuve du paiement de 50 EUR | Demandes sur papier uniquement |
En ligne, le système détermine les pièces à joindre d’après tes réponses, indique Guichet.lu. Les copies sont acceptées, mais le ministre peut exiger l’original d’une pièce peu lisible ou douteuse, précise l’article 3 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011.
Les quatre critères de l’autorisation d’établissement expliquent ce que le ministère vérifie ; comment prouver un passé professionnel irréprochable couvre les extraits de casier judiciaire et la déclaration sur l’honneur, et ce qui compte comme établissement fixe les locaux.
La House of Entrepreneurship t’aide gratuitement à préparer et à déposer la demande, indique la page de Guichet.lu sur ses services. La permanence téléphonique du ministère, ajoute Guichet.lu, répond au (+352) 247 74 700, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, et à info.pme@eco.etat.lu.
Comment faire la demande en ligne, et que demande le formulaire ?
En ligne, tu fais la demande depuis un espace professionnel sur MyGuichet.lu, qui exige, indique Guichet.lu, un certificat LuxTrust « private » ou « pro » et un numéro d’identification national luxembourgeois (matricule) ; le formulaire te pose ensuite des questions sur ton activité, « Start Your Business », ton lieu de résidence et tes dossiers.
- Vérifie ton matricule. Un espace professionnel exige un numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres, indique la page d’aide de Guichet.lu sur les espaces professionnels. Si tu n’es pas de nationalité luxembourgeoise, que tu vis à l’étranger et que tu n’en as pas, le registre national (RNPP) peut t’en attribuer un pour une demande d’autorisation, gratuitement, indique la page de Guichet.lu sur le RNPP : tu joins un certificat de résidence de moins de 6 mois et une preuve des motifs professionnels, et tu en es informé par courrier dans les 2 semaines qui suivent la mise à jour.
- Procure-toi un certificat LuxTrust, « private » ou « pro », et enregistre-toi sur MyGuichet.lu.
- Crée ton espace professionnel, l’espace que Guichet.lu réserve aux entreprises, aux indépendants et aux associations.
- Ouvre la procédure de demande d’autorisation d’établissement depuis cet espace, réponds au formulaire et joins les documents qu’il demande.
- Paie les frais de 50 EUR dans la procédure, puis envoie ta demande.
Ce que demande le formulaire
Le formulaire de demande d’autorisation d’établissement du ministère te demande :
- Ton activité, décrite en détail pour « Activités et services commerciaux ».
- Un oui ou un non à « Start Your Business » (ADEM), une question obligatoire. L’ADEM, l’Agence pour le développement de l’emploi, indique que son programme StartYourBusiness s’adresse exclusivement aux personnes inscrites chez elle. Si tu ne sais pas si ton projet en fait partie, demande à la permanence téléphonique du ministère.
- Depuis quand tu résides au Luxembourg, et ton adresse d’exploitation, que tu peux laisser « à définir (pas encore connue) ».
- L’accès à tes dossiers : tu autorises le ministère à consulter tes dossiers à l’AED (TVA), à l’ACD (impôts directs) et au CCSS, ou tu refuses et fournis toi-même les certificats. L’article 32 de la loi n’ouvre au ministère les dossiers d’arriérés de TVA et d’impôts directs qu’avec ton accord préalable.
- Ta déclaration sur l’honneur, à la rubrique 4, sur les entreprises que tu as dirigées ou contrôlées au cours des 3 années précédant la demande.
Combien coûte l’autorisation d’établissement, et comment payer ?
Les frais de l’autorisation d’établissement s’élèvent à 50 EUR, indique Guichet.lu : en ligne, tu les paies dans la procédure MyGuichet.lu ; sur papier, tu joins un timbre fiscal de 50 EUR acheté à l’AED, ou la preuve d’un virement bancaire de 50 EUR.
Guichet.lu appelle ces frais les droits de chancellerie.
Pour un virement, Guichet.lu, le formulaire et la liste des pièces à joindre du ministère pour une activité commerciale donnent ces indications :
| Détail | Valeur |
|---|---|
| IBAN | LU76 0019 5955 4404 7000 |
| BIC | BCEELULL |
| Bénéficiaire | Bureau de Diekirch - Recette, le compte de l’AED, indique le formulaire |
| Communication | « autorisation d’établissement », dans le formulaire et la liste des pièces ; la page de Guichet.lu indique « Autorisation de commerce » |
| À indiquer aussi | Les nom, prénom et domicile de la personne pour le compte de laquelle le paiement est fait, demande la liste des pièces |
Joins une copie du virement à ta demande, indique le formulaire ; la liste des pièces précise que les chèques ne sont pas acceptés.
Le timbre fiscal et le virement sont réservés aux demandes sur papier. En ligne, tu paies dans la procédure et tu ne joins aucune preuve.
Comment faire la demande par courrier ?
Par courrier, tu envoies le formulaire signé, les documents et la preuve de paiement au ministère de l’Économie, à l’adresse que donne le formulaire :
Ministère de l’Économie
Service des autorisations d’établissement
BP 535
L-2937 Luxembourg
Si tu déposes ta demande par MyGuichet.lu, précise le formulaire, tu n’as plus à l’envoyer par courrier. Guichet.lu recommande vivement la voie en ligne : tu y paies les frais, les messages du ministère arrivent dans ta messagerie sécurisée MyGuichet.lu et l’autorisation arrive dans ton espace professionnel, ce qui raccourcit le traitement.
Que se passe-t-il après la demande, et quel délai prévoir ?
L’article 31 de la loi laisse au ministère trois mois à partir d’un dossier complet pour décider, et l’absence de décision dans ce délai vaut autorisation tacite ; en 2025, les dossiers ont pris en moyenne 6,62 jours, indique le bilan du ministère de l’Économie.
L’article 31 fixe les étapes :
- Accusé de réception sous 15 jours, qui nomme chaque document manquant et indique le délai de traitement, les voies de recours et la règle de l’autorisation tacite.
- Documents manquants : quand tu les envoies, un nouvel accusé de réception suit dans le même délai et fait courir le délai imparti.
- Décision dans les trois mois suivant le dossier complet. Pour les cas relevant de la loi de 2016 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ministère peut prendre un mois de plus et te le dit avant la fin des trois mois.
Selon l’article 28 de la loi, l’autorisation est délivrée uniquement par transmission en ligne. Si tu as fait ta demande sur MyGuichet.lu, elle arrive dans ton espace professionnel, et le ministère ne t’écrit que par la messagerie sécurisée de MyGuichet.lu, indique Guichet.lu.
Chaque autorisation porte un code-barres en deux dimensions, qui doit figurer, selon Guichet.lu, sur tes lettres, e-mails, site internet, devis, factures et devantures. L’article 39 de la loi punit l’absence de code-barres d’une amende de 25 à 250 EUR.
Un refus est une décision administrative : Guichet.lu cite les voies de recours habituelles, un recours gracieux (demander au ministère de reconsidérer sa décision) ou un recours judiciaire dans les délais légaux, et une demande auprès de l’Ombudsman.
Pour vérifier si une entreprise détient une autorisation, la recherche d’autorisation d’établissement de Guichet.lu la trouve par nom d’entreprise, localité, numéro d’autorisation, code postal ou numéro RCS. L’article 32 de la loi rend librement consultables en ligne le numéro d’une autorisation, le nom et l’adresse de l’entreprise, ses activités et le nom du dirigeant.
Besoin d’une autre copie de ton autorisation ? Demande un duplicata de ton autorisation d’établissement.
Pour voir où se place l’autorisation parmi les autres immatriculations, lis le temps qu’il faut pour devenir indépendant au Luxembourg.
Je ne suis pas citoyen de l’UE : où faire la demande ?
Si tu es ressortissant d’un pays hors de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, ta demande d’autorisation d’établissement est déposée avec ta demande d’autorisation de séjour comme indépendant, en un seul dossier, indique Guichet.lu. Tu joins le dossier de l’autorisation d’établissement à ta demande d’autorisation de séjour pour indépendant au lieu de le déposer seul.
Que faire après l’autorisation ?
Une fois l’autorisation en main, tu déclares ton activité au CCSS pour la sécurité sociale et à l’AED pour la TVA et, si tu exerces en ton nom propre et que ton activité est commerciale, tu t’immatricules au RCS.
Le CCSS exige que chaque indépendant s’affilie, le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 sur la TVA oblige toute personne assujettie à la TVA à déclarer le début de son activité, et la loi du 19 décembre 2002 sur le RCS oblige chaque particulier qui fait le commerce à s’immatriculer. Ce qu’il faut faire après avoir obtenu ton autorisation d’établissement donne chaque délai et chaque formulaire.
Questions fréquentes
Comment demander une autorisation d'établissement au Luxembourg ?
En ligne, depuis un espace professionnel MyGuichet.lu, ou par courrier au ministère de l'Économie. Dans les deux cas, indique Guichet.lu, tu remplis le formulaire de demande, qui comprend ta déclaration sur l'honneur, tu joins les documents demandés et tu paies les frais de 50 EUR. Guichet.lu recommande vivement la voie en ligne : l'autorisation arrive dans ton espace professionnel.
Combien coûte l'autorisation d'établissement au Luxembourg ?
Les frais, que Guichet.lu appelle droits de chancellerie, sont de 50 EUR. En ligne, tu les paies dans la procédure MyGuichet.lu sans joindre de preuve. Par courrier, tu joins un timbre fiscal de 50 EUR acheté à l'AED, ou la preuve d'un virement de 50 EUR sur son compte, avec une copie du virement. Le ministère n'accepte pas les chèques.
Quel est le délai pour obtenir l'autorisation d'établissement ?
La loi laisse au ministère de l'Économie trois mois à partir d'un dossier complet, et l'absence de décision dans ce délai vaut autorisation tacite. En 2025, les dossiers ont pris en moyenne 6,62 jours, selon le bilan du ministère. S'il manque des documents, le délai ne court qu'à partir du nouvel accusé de réception qui suit leur envoi.
Faut-il un LuxTrust pour faire la demande en ligne ?
Oui, indique Guichet.lu : la voie en ligne exige un certificat LuxTrust « private » ou « pro » et l'enregistrement sur MyGuichet.lu, et un espace professionnel exige un numéro d'identification national luxembourgeois (matricule). Sans LuxTrust, tu peux faire la demande par courrier, en envoyant le formulaire signé, les documents et la preuve du paiement de 50 EUR.
Un citoyen hors UE peut-il demander l'autorisation d'établissement ?
Oui. Le ressortissant d'un pays hors de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse qui veut s'installer au Luxembourg comme indépendant joint sa demande d'autorisation d'établissement à sa demande d'autorisation de séjour pour indépendant, indique Guichet.lu : les deux sont donc déposées en un seul dossier.
Comment vérifier si une entreprise a une autorisation d'établissement ?
Utilise la recherche d'autorisation d'établissement de Guichet.lu, qui trouve une autorisation par nom d'entreprise, localité, numéro d'autorisation, code postal ou numéro RCS. La loi du 2 septembre 2011 rend librement consultables en ligne le numéro d'une autorisation, le nom et l'adresse de l'entreprise, ses activités et le nom du dirigeant.