Quelles sont les 4 conditions de l'autorisation d'établissement au Luxembourg ?
Les 4 conditions de l’autorisation d’établissement au Luxembourg sont fixées par la loi, et tu dois toutes les remplir pour l’obtenir. Elles s’appliquent que tu lances une activité commerciale, une activité artisanale ou une profession libérale réglementée.
| Condition | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Honorabilité professionnelle | Un passé judiciaire et professionnel irréprochable |
| Qualification professionnelle | Diplôme, expérience ou dispense selon l’activité |
| Établissement fixe au Luxembourg | Une adresse physique adaptée à ton activité |
| Direction effective | Tu diriges toi-même l’entreprise au quotidien |
Ces exigences découlent de la loi du 2 septembre 2011 (modifiée le 26 juillet 2023) réglementant l’accès aux professions commerciales, artisanales et à certaines professions libérales.
1. Honorabilité professionnelle
Ton passé professionnel doit être irréprochable. Cela signifie :
- Aucune condamnation pénale pertinente
- Aucun manquement à tes obligations sociales ou fiscales (retenues à la source comprises) dans tes activités passées ou actuelles
- Aucune faillite dans ton passé (ou tu dois montrer qu’elle a été réglée)
Pour le prouver, tu fournis :
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin numéro 3) — gratuit
- Une déclaration sur l’honneur — intégrée au formulaire de demande. C’est la déclaration de l’article 28 de la loi du 2 septembre 2011 : tu y indiques les fonctions de direction, les participations majoritaires ou l’influence significative que tu as exercées dans des sociétés au cours des 3 dernières années (ou tu coches « Je n’ai exercé ni… »). Ce n’est PAS une attestation d’absence de faillite — le ministère fait sa propre vérification dans les registres d’insolvabilité à partir de la liste que tu déclares.
- Si tu as vécu hors du Luxembourg au cours des 10 dernières années : les casiers judiciaires de tous les pays où tu as résidé, ainsi qu’une déclaration notariée de non-faillite
Si tu résides au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il te suffit du casier judiciaire luxembourgeois (bulletin 3) et de la déclaration sur l’honneur de l’article 28. Aucun casier étranger ni aucune déclaration notariée de non-faillite n’est demandé.
Nous détaillons toute la démarche dans notre article sur comment prouver un passé professionnel irréprochable.
2. Qualification professionnelle
Ce qu’il te faut dépend de ton type d’activité :
| Type d’activité | Qualification exigée ? |
|---|---|
| Commerciale — p. ex. conseil informatique, négoce, e-commerce | Aucune qualification requise |
| Artisanale — liste A (p. ex. électricien, plombier) | Brevet de maîtrise, ou DAP + 6 ans dans des fonctions dirigeantes |
| Artisanale — liste B (p. ex. fleuriste, bijoutier) | Diplôme professionnel ou 3 ans d’expérience |
| Artisanale — liste C (p. ex. photographe, tatoueur) | Aucune qualification requise |
| Profession libérale (p. ex. architecte, comptable) | Diplôme correspondant exigé |
| HORECA (hôtels, restaurants, cafés) | Certificat d’accès, ou 1 an d’expérience, ou autorisation antérieure |
Les listes A, B et C font partie de la classification des activités artisanales. Les activités commerciales forment une catégorie à part — elles ne figurent pas sur ces listes et n’exigent en général aucune qualification professionnelle.
Conseil pratique : si tu n’as pas exactement le diplôme demandé, l’expérience professionnelle peut parfois le remplacer. Le ministère examine chaque cas individuellement. Contacte la House of Entrepreneurship pour un accompagnement gratuit.
Nous avons présenté les activités qui n’exigent aucune qualification dans notre article sur les activités accessibles sans qualification.
3. Établissement fixe au Luxembourg
Tu dois disposer d’une adresse physique au Luxembourg avec une infrastructure adaptée à ton activité. Ce qui compte :
- Adresse de ton domicile — convient pour les services intellectuels (conseil informatique, traduction, comptabilité, etc.)
- Bureau ou local commercial loué — nécessaire pour le commerce de détail, les ateliers artisanaux, les restaurants
- Espace de coworking — peut convenir si tu disposes d’une adresse dédiée
Tu le prouves avec une copie de ton contrat de bail ou un certificat de résidence.
Nous entrons dans le détail dans notre article sur ce qui compte comme établissement fixe.
4. Direction effective
La personne nommée dans l’autorisation d’établissement doit diriger l’entreprise elle-même et de façon régulière. Cela signifie :
- Tu es physiquement présent au Luxembourg de façon régulière
- Tu prends les décisions courantes de l’entreprise
- Tu ne peux pas simplement prêter ton nom à l’entreprise de quelqu’un d’autre
Cela vaut aussi bien pour les entrepreneurs individuels que pour les dirigeants de société. Si tu es non-résident, tu dois pouvoir te rendre au Luxembourg aussi souvent que l’entreprise l’exige.
Quels documents me faut-il ?
La liste exacte dépend de si tu résides au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
| Document | Résident depuis 10 ans ou plus | Résident depuis moins de 10 ans ou non-résident |
|---|---|---|
| Formulaire de demande d’autorisation | Oui | Oui |
| Casier judiciaire (bulletin 3) | Luxembourg uniquement | Tous les pays de résidence (10 dernières années) + bulletin 3 LU si tu exerces déjà au Luxembourg |
| Déclaration notariée de non-faillite | Non | Oui |
| Déclaration sur l’honneur | Oui | Oui |
| Preuve de qualification (si exigée) | Oui | Oui |
| Contrat de bail ou certificat de résidence | Oui | Oui |
| Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour | Oui | Oui |
| Paiement de la taxe de 50 EUR | Oui | Oui |
| Statuts (sociétés uniquement) | Le cas échéant | Le cas échéant |
Combien de temps cela prend-il ?
Le ministère de l’Économie traite les dossiers complets dans un délai de 3 mois au maximum. En pratique, les cas simples prennent souvent 1 à 4 semaines. Si tu n’as reçu aucune réponse au bout de 3 mois, l’autorisation est réputée accordée tacitement.
Pour avoir une vue d’ensemble des délais de démarrage — autorisation, CCSS, AED, ACD, compte bancaire et fenêtre pour les aides au démarrage — consulte notre article sur le temps qu’il faut pour devenir indépendant au Luxembourg.
Le mot clé est « complet ». Les dossiers incomplets entraînent des retards. Vérifie chaque document avant de l’envoyer.
Récapitulatif
| Question | Réponse |
|---|---|
| Combien de conditions ? | 4 : honorabilité, qualification, établissement, direction |
| Taxe | 50 EUR |
| Où faire la demande | MyGuichet.lu (recommandé) ou par courrier |
| Délai de traitement | 3 mois au maximum (souvent 1 à 4 semaines) |
| Pas de réponse en 3 mois ? | Accord tacite |
| Faut-il une qualification pour le conseil informatique ? | Non (activité commerciale) |
| Puis-je travailler depuis chez moi ? | Oui, pour les services intellectuels |
Bravo à toutes celles et à tous ceux qui ont choisi de travailler à leur compte. Il faut un vrai courage pour ça.
💜💙 Ton équipe BravoLisa
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (conseiller fiscal, comptable ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.
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