Quelles sont les 4 conditions de l'autorisation d'établissement au Luxembourg ?

Les 4 conditions de l’autorisation d’établissement au Luxembourg sont fixées par la loi, et tu dois toutes les remplir pour l’obtenir. Elles s’appliquent que tu lances une activité commerciale, une activité artisanale ou une profession libérale réglementée.

Ces exigences découlent de la loi du 2 septembre 2011 (modifiée le 26 juillet 2023) réglementant l’accès aux professions commerciales, artisanales et à certaines professions libérales.

1. Honorabilité professionnelle

Ton passé professionnel doit être irréprochable. Cela signifie :

• Aucune condamnation pénale pertinente
• Aucun manquement à tes obligations sociales ou fiscales (retenues à la source comprises) dans tes activités passées ou actuelles
• Aucune dette importante envers les créanciers publics laissée dans une faillite ou une liquidation judiciaire ; indiquer une faillite n’entraîne pas automatiquement un refus, précise la liste des pièces de Guichet.lu pour une activité commerciale

Pour le prouver, tu fournis :

• Un extrait du casier judiciaire (bulletin numéro 3) — gratuit ; le formulaire de demande en demande un de moins de 6 mois si tu as déjà un numéro d’identification national (matricule)
• Une déclaration sur l’honneur — elle fait partie du formulaire de demande lui-même (sa rubrique 4, « Déclaration sur l’honneur ») : tu y indiques les fonctions de direction, les participations majoritaires ou l’influence significative que tu as exercées dans des sociétés au cours des 3 dernières années (ou tu coches « Je n’ai exercé ni… »). Ce n’est PAS une attestation d’absence de faillite. Dans la rubrique 3 du formulaire, soit tu autorises le ministère à consulter tes dossiers, et ceux des entreprises que tu diriges, as dirigées ou as influencées, à l’AED (TVA), à l’ACD (impôts directs) et au CCSS (sécurité sociale), soit tu joins toi-même ces certificats.
• Si tu as vécu hors du Luxembourg au cours des 10 dernières années : les casiers judiciaires de tous les pays où tu as résidé, ainsi qu’une déclaration notariée de non-faillite

Si tu résides au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il te suffit du casier judiciaire luxembourgeois (bulletin 3) et de la déclaration sur l’honneur du formulaire. Aucun casier étranger ni aucune déclaration notariée de non-faillite n’est demandé.

Nous détaillons toute la démarche dans notre article sur comment prouver un passé professionnel irréprochable.

Les guides sur l’autorisation d’établissement approfondissent la demande et chaque activité qui a ses propres règles.

2. Qualification professionnelle

Ce qu’il te faut dépend de ton type d’activité, d’après les pages de Guichet.lu sur les métiers de l’artisanat de la liste A, de la liste B et de la liste C ainsi que sur l’HORECA :

Les listes A, B et C font partie de la classification des activités artisanales. Les activités commerciales forment une catégorie à part — elles ne figurent pas sur ces listes et n’exigent en général aucune qualification professionnelle.

Conseil pratique : si tu n’as pas exactement le diplôme demandé, l’expérience professionnelle peut parfois le remplacer. Le ministère examine chaque cas individuellement. Contacte la House of Entrepreneurship pour un accompagnement gratuit.

Nous avons présenté les activités qui n’exigent aucune qualification dans notre article sur les activités accessibles sans qualification.

3. Établissement fixe au Luxembourg

Tu dois disposer d’une adresse physique au Luxembourg avec une infrastructure adaptée à ton activité. Ce qui compte :

• Adresse de ton domicile — convient pour les services intellectuels (conseil informatique, traduction, comptabilité, etc.)
• Bureau ou local commercial loué — nécessaire pour le commerce de détail, les ateliers artisanaux, les restaurants
• Espace de coworking — peut convenir seulement si ton contrat te permet d’utiliser l’espace comme établissement de ton entreprise, pas seulement son adresse : l’article 5 de la loi exige des locaux et des équipements appropriés, où l’entreprise est effectivement dirigée et où tous ses documents sont accessibles à tout moment

Tu le prouves avec une copie de ton contrat de bail ou un certificat de résidence. Le formulaire de demande te demande d’abord l’adresse : le contrat de bail ou une autre preuve d’établissement peut suivre, au plus tard dans une deuxième étape après l’instruction de ton dossier.

Nous entrons dans le détail dans notre article sur ce qui compte comme établissement fixe.

4. Direction effective

Depuis 2023, l’article 4 de la loi exige que la personne nommée dans l’autorisation d’établissement assure effectivement et en permanence la gestion journalière, par une présence physique dans l’établissement. Cela signifie :

• Tu es physiquement présent dans l’établissement
• Tu prends les décisions courantes de l’entreprise
• Tu ne peux pas simplement prêter ton nom à l’entreprise de quelqu’un d’autre

Cela vaut aussi bien pour les entrepreneurs individuels que pour les dirigeants de société. Si tu es non-résident, la règle est la même : tu diriges l’entreprise par ta présence dans l’établissement.

Quels documents me faut-il ?

La liste exacte dépend de si tu résides au Luxembourg depuis plus de 10 ans :

Combien de temps cela prend-il ?

Selon Guichet.lu, le ministère de l’Économie traite les dossiers complets dans un délai de 3 mois au maximum. En pratique, le délai moyen de traitement des dossiers était de 6,62 jours en 2025, selon le communiqué du gouvernement du 2 juillet 2026. Si tu n’as reçu aucune réponse au bout de 3 mois, l’autorisation est réputée accordée tacitement.

Pour avoir une vue d’ensemble des délais de démarrage — autorisation, CCSS, AED, ACD, compte bancaire et fenêtre pour les aides au démarrage — consulte notre article sur le temps qu’il faut pour devenir indépendant au Luxembourg.

Le mot clé est « complet ». Les dossiers incomplets entraînent des retards. Vérifie chaque document avant de l’envoyer.

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