Casier judiciaire au Luxembourg (bulletin n° 3) pour l'autorisation d'établissement
Quel casier judiciaire au Luxembourg (bulletin n° 3) faut-il pour l’autorisation d’établissement ? Si tu résides au Luxembourg depuis plus de 10 ans, le bulletin n° 3 luxembourgeois. Sinon, non-résident compris : l’extrait de casier de chaque État où tu as vécu ces 10 dernières années et une déclaration notariée de non-faillite, plus le bulletin n° 3 si tu as déjà un matricule luxembourgeois. Guichet.lu et le formulaire de demande fixent cette liste.
Ces documents prouvent ton honorabilité professionnelle, l’une des conditions de l’autorisation d’établissement. La page de Guichet.lu sur l’honorabilité professionnelle indique que le ministère de l’Économie la vérifie au moment de la demande. Ton casier n’a pas à être vierge : la loi du 2 septembre 2011 ne retient que certains faits des 10 dernières années.
Quels documents fournir selon ta situation ?
Ce que demande le dossier dépend d’une question : résides-tu au Luxembourg depuis plus de 10 ans ? Si oui, Guichet.lu demande le bulletin n° 3 et la déclaration sur l’honneur. Sinon, ou si tu vis à l’étranger, il demande la déclaration sur l’honneur, une déclaration notariée de non-faillite et un extrait de casier de chaque pays où tu as vécu ces 10 dernières années ; le formulaire de demande ajoute le bulletin n° 3 si tu as déjà un numéro d’identification national luxembourgeois (matricule).
Le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011, article 2(4), exige que les 10 ans soient continus ; la rubrique 6 du formulaire veut que les trois documents datés aient moins de 6 mois.
| Document | Plus de 10 ans au Luxembourg | Moins de 10 ans, ou non-résident |
|---|---|---|
| Bulletin n° 3 luxembourgeois | Oui, de moins de 6 mois | Si tu as un matricule, de moins de 6 mois |
| Extrait de chaque pays où tu as vécu, 10 dernières années | Non | Oui, de moins de 6 mois ; à défaut, un affidavit (déclaration sous serment) |
| Déclaration notariée de non-faillite | Non | Oui, de moins de 6 mois |
| Déclaration sur l’honneur (formulaire, rubrique 4) | Oui | Oui |
Le formulaire nomme le bulletin n° 3, l’extrait « classique » selon la page de Guichet.lu sur l’extrait de casier, et non le n° 4 ou le n° 5.
Le reste du dossier est dans notre guide pour demander l’autorisation d’établissement ; tous les guides sur l’autorisation sont réunis sous Autorisation d’établissement.
Comment demander le bulletin n° 3 du casier judiciaire luxembourgeois ?
Le bulletin n° 3 est gratuit, et le Service du casier judiciaire le délivre en ligne, par e-mail, fax ou courrier, ou en personne à Luxembourg-Ville, indique la page de Guichet.lu sur l’extrait :
- En ligne : identifie-toi sur MyGuichet.lu avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique. Ton propre extrait n’exige aucune pièce justificative et arrive en PDF dans « Mes communications ».
- Par e-mail, fax ou courrier : une lettre sur papier libre ou le formulaire du service, avec une copie lisible de ta carte d’identité, de ton passeport ou de ta carte de séjour. L’extrait arrive par la poste.
- En personne : au bureau de Luxembourg-Ville, tu reçois l’extrait sur place.
L’extrait est rédigé en français. Justice.public.lu donne l’adresse du bureau, 35 rue de Bonnevoie, Luxembourg, et l’e-mail casier.judiciaire@justice.etat.lu ; les courriers vont uniquement à Cité judiciaire, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg.
Non-résident : quel casier judiciaire demander, et à qui ?
Non-résident, tu demandes un extrait de casier judiciaire, ou un certificat de bonne vie et mœurs, à l’autorité compétente de chaque pays où tu as vécu pendant les 10 années précédant ta demande, indique Guichet.lu.
- Liste les pays où tu as vécu pendant ces 10 ans, le pays actuel compris.
- Demande à l’autorité compétente de chacun son extrait ou son certificat.
- Vérifie la date : chacun doit avoir moins de 6 mois.
- Si un pays ne délivre ni l’un ni l’autre, le règlement de 2011 accepte à la place une pièce équivalente ou un affidavit.
- Si tu as déjà un matricule luxembourgeois, ajoute le bulletin n° 3, comme le demande le formulaire.
Un certificat d’absence de casier judiciaire délivré à un citoyen de l’UE par son pays de nationalité n’exige ni apostille ni légalisation selon le règlement (UE) 2016/1191, ni traduction avec le formulaire type multilingue de l’UE, quand le ministère juge ce formulaire suffisant.
Les copies sont acceptées, mais l’article 3 du règlement de 2011 permet au ministre d’exiger l’original d’une copie peu lisible ou douteuse.
Demande à chaque pays le délai de son extrait et commence par le plus lent : chaque extrait doit avoir moins de 6 mois.
Qu’est-ce que la déclaration notariée de non-faillite ?
La déclaration notariée de non-faillite est une déclaration faite sous serment devant notaire, de moins de 6 mois et « illimitée dans le temps et dans l’espace », précise le formulaire de demande. Elle fait état de chaque faillite dans laquelle tu as été impliqué : en nom personnel, comme dirigeant, ou comme personne en mesure d’influencer de façon significative la gestion d’une entreprise.
Seuls les résidents depuis moins de 10 ans et les non-résidents la fournissent. Guichet.lu précise que le notaire peut la recevoir en luxembourgeois, en français, en allemand ou en anglais.
Indiquer une faillite n’entraîne pas automatiquement un refus, précise la liste des pièces de Guichet.lu pour une activité commerciale. Le règlement de 2011 accepte aussi, à la place, un certificat officiel de non-faillite couvrant tout le pays concerné ; le formulaire ne nomme que la déclaration notariée.
Que contient la déclaration sur l’honneur ?
La déclaration sur l’honneur est la rubrique 4 du formulaire de demande : tu y déclares toute fonction de direction, participation majoritaire ou influence significative sur la gestion d’une entreprise au cours des 3 années précédant la demande, ou tu coches la case prévue s’il n’y en a aucune. Tout demandeur la fournit ; les faillites vont dans la déclaration notariée.
Dans la rubrique 3 du formulaire, soit tu autorises le ministère à consulter tes dossiers, et ceux des entreprises que tu diriges, as dirigées ou as influencées, à l’AED (TVA), à l’ACD (impôts directs) et au CCSS (sécurité sociale), soit tu joins toi-même ces certificats.
Dans une société, les autres gérants et les bénéficiaires effectifs remplissent la déclaration sur l’honneur supplémentaire et joignent chacun un bulletin n° 3 et une pièce d’identité ; notre guide pour demander l’autorisation d’établissement la place dans le dossier.
Et si j’ai un casier judiciaire ?
Une condamnation ne t’exclut pas à elle seule : la loi de 2011 retient une condamnation définitive pour une infraction en relation avec l’activité, et seulement les faits des 10 dernières années. Son article 6 retient aussi, entre autres :
- des dettes importantes envers les créanciers publics laissées par une faillite ou une liquidation, non la faillite en elle-même ;
- des déclarations d’impôt direct ou de TVA manquées deux années consécutives sur une période de trois ans ;
- un manquement à une loi ou à un règlement si grave qu’on ne peut tolérer l’exercice de l’activité.
L’article 4 exclut séparément le fait de se soustraire aux charges sociales et fiscales, en nom propre ou par l’intermédiaire d’une société.
Après une faillite qui n’a pas entaché ton honorabilité, Guichet.lu indique qu’une « nouvelle chance » peut s’ouvrir si les causes de la faillite entrent dans les cas visés par la loi.
Le bulletin n° 3 lui-même omet certaines condamnations, d’après l’article 8-1 de la loi du 29 mars 2013, comme les peines de prison avec sursis jusqu’à 24 mois et les amendes d’un total de 2 500 € au plus.
Pour t’aider dans ta demande, la page de Guichet.lu sur la demande cite la House of Entrepreneurship, sur rendez-vous, et la permanence téléphonique du ministère, (+352) 247 74 700.
Questions fréquentes
Quel casier judiciaire faut-il pour l'autorisation d'établissement ?
Le bulletin n° 3 luxembourgeois, si tu résides au Luxembourg depuis plus de 10 ans. Sinon, un extrait de chaque pays où tu as vécu ces 10 dernières années et une déclaration notariée de non-faillite, plus le bulletin n° 3 si tu as déjà un numéro d'identification national luxembourgeois (matricule). Tout demandeur fournit aussi la déclaration sur l'honneur.
Comment demander le casier judiciaire luxembourgeois en ligne ?
Identifie-toi sur MyGuichet.lu avec un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique et demande ton extrait au Service du casier judiciaire. Le bulletin n° 3 est gratuit, n'exige aucune pièce justificative quand l'extrait est le tien et arrive en PDF dans « Mes communications » de ton espace MyGuichet.lu.
Quel casier judiciaire pour un non-résident au Luxembourg ?
Un extrait, ou un certificat de bonne vie et mœurs, de chaque pays où tu as vécu pendant les 10 années précédant la demande, délivré par l'autorité de ce pays et de moins de 6 mois. Si un pays ne délivre ni l'un ni l'autre, une pièce équivalente ou un affidavit le remplace. Avec un numéro d'identification national luxembourgeois (matricule), le formulaire demande aussi le bulletin n° 3.
Faut-il un casier de moins de 6 mois ?
Oui. Le formulaire de demande veut le bulletin n° 3 luxembourgeois, chaque extrait étranger et la déclaration notariée de non-faillite de moins de 6 mois. Si tu as besoin d'extraits de plusieurs pays, demande à chacun le délai de son extrait et commence par le plus lent, pour que tous les documents du dossier soient assez récents.
Qu'est-ce que la déclaration notariée de non-faillite ?
Une déclaration faite sous serment devant notaire, de moins de 6 mois et illimitée dans le temps et dans l'espace, qui fait état de chaque faillite dans laquelle tu as été impliqué : en nom personnel, comme dirigeant, ou comme personne en mesure d'influencer de façon significative la gestion d'une entreprise. Les non-résidents et les résidents de moins de 10 ans la fournissent ; indiquer une faillite n'entraîne pas automatiquement un refus.