Casier judiciaire au Luxembourg (bulletin n° 3) pour l'autorisation d'établissement

L’un des 4 critères de l’autorisation d’établissement au Luxembourg est l’honorabilité professionnelle. Tu prouves un passé judiciaire et professionnel irréprochable avec des documents comme le casier judiciaire au Luxembourg (bulletin n° 3) ; la liste dépend du nombre d’années que tu as passées au Luxembourg.

Que signifie l’honorabilité ?

Le ministère de l’Économie vérifie que tu :

• N’as aucune condamnation pénale pertinente (fraude, vol, délits économiques)
• Ne t’es pas soustrait à tes obligations commerciales ou fiscales dans tes activités précédentes
• N’as aucune faillite non clôturée

Cela ne veut pas dire que ton casier doit être vierge. Une infraction mineure sans lien avec les affaires (comme une amende de circulation) ne bloquera pas ta demande. Le ministère regarde les condamnations qui comptent pour la gestion d’une entreprise.

Si tu vis au Luxembourg depuis 10 ans ou plus

Il te faut deux choses — et aucune déclaration notariée de non-faillite n’est exigée des résidents de 10 ans ou plus :

• Extrait de casier judiciaire — bulletin n° 3. C’est l’extrait standard, qui exclut les petites peines avec sursis et les petites amendes. Il est gratuit.
• Déclaration sur l’honneur — déclaration de l’article 28 — elle fait partie du formulaire de demande d’autorisation d’établissement. En vertu de l’article 28 de la Loi du 2 septembre 2011, tu déclares toutes les fonctions de direction, participations majoritaires ou influences significatives dans des sociétés au cours des 3 années précédentes (ou tu coches la case indiquant que tu n’en as exercé aucune) — ce n’est PAS une attestation de « non-faillite ». Le ministère se sert de ta liste pour faire sa propre vérification dans les registres d’insolvabilité.

Comment obtenir le bulletin n° 3

Conseil pratique : fais ta demande de casier judiciaire en ligne via MyGuichet.lu — c’est l’option la plus rapide. Tu reçois le bulletin en PDF dans ton eSpace.

Si tu vis au Luxembourg depuis moins de 10 ans (ou si tu es non-résident)

Il te faut davantage de documents :

• Le casier judiciaire de chaque pays où tu as vécu au cours des 10 dernières années. Chaque pays a sa propre procédure — contacte l’ambassade ou le consulat de chaque pays pour le demander.
• Le casier judiciaire luxembourgeois (bulletin n° 3) — seulement si tu exerces déjà une activité au Luxembourg. Si tu fais ta demande depuis l’étranger sans aucune activité existante au Luxembourg, il n’est pas exigé.
• La déclaration notariée de non-faillite — tu vas chez un notaire au Luxembourg (ou dans ton pays de résidence) et tu signes une déclaration récente attestant que tu n’as pas été déclaré en faillite. Elle a un coût (des frais de notaire s’appliquent).
• La déclaration sur l’honneur (article 28) — comme plus haut : tu déclares dans le formulaire tes fonctions de direction des 3 dernières années, en vertu de l’article 28 de la Loi du 2 septembre 2011. Ce n’est PAS une attestation de non-faillite — c’est le rôle de la déclaration notariée ci-dessus.

Les casiers judiciaires étrangers peuvent mettre plusieurs semaines, voire plusieurs mois à arriver, surtout ceux des pays hors UE. Commence à les demander le plus tôt possible — n’attends pas d’être prêt à déposer ta demande d’autorisation d’établissement.

Étapes pratiques pour les casiers judiciaires étrangers

1. Liste tous les pays où tu as vécu au cours des 10 dernières années
2. Contacte l’ambassade ou le consulat de chaque pays au Luxembourg (ou l’autorité compétente dans ce pays) pour demander un extrait du casier
3. Renseigne-toi sur le délai de traitement — certains pays sont rapides (quelques jours), d’autres lents (des semaines, voire des mois)
4. Vérifie si une apostille ou une traduction certifiée est nécessaire — certains pays délivrent le casier uniquement dans leur langue. Le ministère peut demander une traduction assermentée en français, en allemand ou en anglais.
5. Garde une copie de tous les échanges en cas de retard

Si un pays ne délivre pas d’extrait du casier judiciaire (c’est rare, mais possible), explique-le dans ta demande. Le ministère décidera au cas par cas.

Et si j’ai un casier judiciaire ?

Une condamnation ne t’exclut pas automatiquement. Le ministère évalue :

• La nature de l’infraction (les délits liés aux affaires pèsent plus lourd)
• Son ancienneté
• Si la peine a été purgée

Si tu ne sais pas si ton casier posera problème, contacte la House of Entrepreneurship pour un conseil confidentiel avant de faire ta demande.

Aide-mémoire

Pour avoir une vue d’ensemble des 4 critères de l’autorisation d’établissement, lis notre article sur les 4 critères de l’autorisation d’établissement.

Tu es là, tu fais le travail, tu construis quelque chose qui t’appartient. Bravo.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (conseiller fiscal, comptable ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les taux et les seuils peuvent changer — vérifie toujours les chiffres actuels auprès de l'administration concernée.

Sources vérifiées le 11 septembre 2026 : Legilux — Loi du 2 septembre 2011 (droit d'établissement), Guichet LU — Autorisation d'établissement, House of Entrepreneurship.