Financement start-up au Luxembourg : aides pour indépendants

Le financement de start-up au Luxembourg pour les indépendants, ce sont d’abord les aides aux PME du ministère de l’Économie prévues par la loi du 9 août 2018 : des subventions de 20 % à 70 % de ce qu’une petite entreprise dépense, à condition de détenir une autorisation d’établissement, d’exercer une activité non exclue et, en général, de demander l’aide avant de s’engager. La loi a été réformée le 15 septembre 2026.

Peux-tu obtenir une subvention pour ton entreprise au Luxembourg ?

Les aides aux PME du ministère de l’Économie ne vont qu’à une entreprise titulaire d’une autorisation d’établissement dont l’activité ne figure pas sur la liste d’exclusion de la loi ; la taille fixe le taux, et une SARL ne change ni l’un ni l’autre.

Trois filtres de la loi du 9 août 2018, telle que la loi du 22 juillet 2026 l’a réformée à compter du 15 septembre 2026, décident dans cet ordre :

1. Ton entreprise détient une autorisation d’établissement délivrée en vertu de la loi du 2 septembre 2011, comme l’exige l’article 1. Pas encore d’autorisation ? L’autorisation, la forme juridique et les immatriculations passent d’abord ; Devenir indépendant les prend dans l’ordre.
2. Ton activité ne figure pas sur la liste d’exclusion de l’annexe. Sa première partie écarte les centres commerciaux, les câblodistributeurs, les exploitations de solarium, les entreprises de production d’œuvres cinématographiques, les organisateurs de spectacles, les magasins de tabac et de cigarettes électroniques, les commerces de carburants, les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriété, les gérances d’immeubles et les agences immobilières, les professions libérales hormis les architectes et les ingénieurs, les entreprises comptables, les « experts comptables et de conseil », les fiduciaires et les immeubles pouvant servir à l’habitation. Sa seconde partie écarte les auxiliaires de transport, les centres de formation, les centres de bien-être, les entreprises de sécurité et les entreprises de taxi et de voiture avec chauffeur de toutes les aides, sauf celle pour les nouvelles technologies.
3. Ta taille fixe le taux. D’après l’article 2, une microentreprise occupe moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan de 2 millions d’euros au plus ; une petite entreprise, moins de 50 personnes et 10 millions d’euros. Les taux ci-dessous valent pour les micro et petites entreprises.

L’article 3 exclut du champ de la loi les aides à la pêche, à l’aquaculture, à la production agricole primaire et aux activités liées à l’exportation, ainsi que les entreprises en difficulté, avec des exceptions comme les jeunes entreprises.

La plupart des professions libérales n’arrivent jamais jusqu’à la liste, faute d’autorisation d’établissement : un avocat a besoin de l’autorisation du ministère de la Justice, un médecin, un médecin-dentiste, un médecin-vétérinaire ou un pharmacien de celle du ministère de la Santé, selon la page de Guichet.lu sur l’accès à la profession. Les neuf professions qui passent par une autorisation figurent sur la liste du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : architecte, architecte d’intérieur, architecte paysagiste, comptable, conseil en propriété industrielle, expert-comptable, géomètre, ingénieur-conseil du secteur de la construction et urbaniste. L’annexe les exclut, sauf les architectes et les ingénieurs ; les professions libérales et l’autorisation d’établissement explique cette catégorie.

Ce qui décide, c’est ton autorisation, pas l’étiquette que tu donnes à ton activité. Un rédacteur, un journaliste ou un traducteur qui travaille en nom propre n’a pas besoin d’autorisation d’établissement, dit Guichet.lu, et n’a donc droit à aucune de ces aides ; un atelier graphique relève de l’artisanat, liste C de la loi de 2011 ; le conseil informatique et le conseil en gestion relèvent de l’autorisation commerciale, dit la même page de Guichet.lu. Ni la loi ni Guichet.lu n’expliquent ce que recouvrent les « experts comptables et de conseil » de l’annexe : si tu fais du conseil, interroge le ministère avant de compter sur une aide.

Une SARL ne change rien à tout cela : l’« entreprise » de la loi est toute entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique (article 2), et l’annexe énumère des activités.

Quelle subvention correspond à ce que tu paies ?

D’après la loi de 2018, une micro ou petite entreprise reçoit 20 % sur les équipements, 30 % sur les nouvelles technologies ou le premier investissement d’une entreprise nouvellement créée, 50 % sur un conseiller ou un stand de foire et 70 % sur un SME Package.

Tu lances ta première entreprise dans le commerce ou l’artisanat ? L’aide Primo-Création de 12 000 € est distincte, avec sa propre loi, la loi du 5 juillet 2023, et ses propres règles.

La loi de 2018 fixe les taux du ministère (articles 4 à 6 et 10) ; les deux aides pour le personnel relèvent de l’INFPC et de l’ADEM :

D’après les mêmes articles, une moyenne entreprise reçoit 10 % sur l’investissement, la modernisation et le remplacement, 20 % sur l’hygiène et les nouvelles technologies et 40 % sur l’environnement.

D’après l’article 2 de la loi, un équipement n’est pris en compte que s’il est destiné à un usage exclusivement professionnel, vaut au moins 750 € l’unité et n’est pas un véhicule ; les terrains et les bâtiments ne comptent que pour un usage artisanal, industriel ou d’hébergement. Le remplacement de machines existantes n’est pas éligible à l’aide à l’investissement, indique la page de Guichet.lu sur l’aide à l’investissement. La Chambre des Métiers exige au moins un prix unitaire de 750 € hors TVA sur chaque devis : trois tablettes à 350 € ne comptent pas.

Les SME Packages sont cinq programmes thématiques, chacun avec sa page sur Guichet.lu : Digital, AI, Cybersecurity, Service et Sustainability. Ils demandent une autorisation d’établissement, la taille d’une PME et un siège social au Luxembourg, mais pas de salarié.

Une pré-analyse de la House of Entrepreneurship ou de la Chambre des Métiers vient d’abord et aide à constituer la demande (la Luxembourg House of Cybersecurity s’en charge pour Cybersecurity, et la House of Sustainability de la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers pour Sustainability). Tu choisis le prestataire ; les 70 % sont versés sur sa facture finale, 17 500 € au plus, comme l’énonce le rapport de la commission parlementaire sur la réforme.

Reste ouverte la question de savoir si une entreprise de la liste d’exclusion peut recourir aux Packages : l’article 1 écarte les activités listées des aides de la loi, mais l’article 10 soustrait les Packages à l’annexe, et le rapport de la commission dit que cette dérogation à l’annexe visait à couvrir les entreprises exclues. Les pages de Guichet.lu sur les Packages sont antérieures à la réforme : pose la question lors de la pré-analyse. Guichet.lu présente aussi un Starter Kit RSE, 5 000 € fixes pour un conseil RSE de 3,5 jours, auprès de l’une ou l’autre chambre.

L’aide au conseil ne couvre jamais les dépenses de fonctionnement normales comme le conseil fiscal, financier ou juridique ou la publicité, ni les formations (article 5) ; l’aide pour les foires couvre la location, la mise en place et la gestion du stand (article 6).

Le cofinancement de l’INFPC s’adresse aux salariés liés par un contrat de travail et affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise, indique la page de Guichet.lu sur la formation continue ; il ne vaut donc jamais pour la formation de l’entrepreneur individuel lui-même. L’État verse 15 % de l’investissement annuel en formation sous forme d’aide imposable, selon l’INFPC, et l’article L. 542-13 du Code du travail y ajoute 20 points sur le coût salarial des participants sans diplôme reconnu et de moins de dix ans d’ancienneté, ou de plus de 45 ans. La demande est due dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice (article L. 542-11), sur papier avec un fichier Excel sur CD ou clé USB, indique lifelong-learning.lu.

L’aide à l’embauche de chômeurs âgés rembourse ta part des cotisations de sécurité sociale pendant deux ans si le nouveau salarié a de 45 à 49 ans, jusqu’à la retraite à partir de 50 ans, indique Guichet.lu. Déclare d’abord le poste vacant à l’ADEM ; la demande suit dans les six mois après l’embauche.

Selon la page de Guichet.lu sur Fit 4 Start, le ministère verse à une start-up active dans le numérique, les technologies de la santé ou le spatial, ou dans le domaine qu’un appel désigne, jusqu’à 150 000 € sans prise de participation, en tranches de 50 000 €, 80 000 € et 20 000 €. Tu n’as pas besoin d’être constitué en société pour déposer ta demande, mais l’aide va à une société commerciale luxembourgeoise titulaire d’une autorisation d’établissement et dotée d’au moins 15 000 € de capital libéré en numéraire, d’après les lignes directrices du programme. Les règles de Luxinnovation exigent une équipe d’au moins deux personnes, dont une à temps plein : un fondateur seul ne peut donc pas candidater.

Quand et comment faire ta demande ?

Fais ta demande sur MyGuichet.lu avant de signer la première commande ou de commencer les travaux ; seul le remplacement d’équipements se demande après paiement. Les demandes se font désormais uniquement en ligne, a annoncé Guichet.lu.

1. Ouvre un espace professionnel sur MyGuichet.lu. La page d’aide de Guichet.lu demande un numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres et un produit LuxTrust, une eID luxembourgeoise ou un moyen eIDAS d’un autre pays européen.
2. Dépose la demande avant le début des travaux. D’après les articles 2 et 15 de la loi, la demande écrite doit précéder le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible ; les conditions générales de Guichet.lu n’admettent aucun engagement contraignant avant le dépôt.
3. Le remplacement fait exception : tu déposes ta demande après paiement, deux fois au plus par année civile pour 100 000 € d’investissement au maximum chacune, au plus tard un an après le décaissement de la dépense, donc après la date du paiement et non celle de la facture, selon la page de Guichet.lu sur les investissements divers.
4. Envoie le dossier que liste l’article 15 : une description de l’entreprise et un organigramme signé de ses propriétaires jusqu’aux bénéficiaires effectifs, les comptes annuels clôturés des deux derniers exercices, les coordonnées bancaires, le projet avec ses dates et ses coûts, un plan de financement montrant tes fonds propres, l’aide demandée et, pour une aide de minimis (petite aide qui compte, par entreprise, dans un plafond sur trois ans ; ici une aide aux investissements divers ou un SME Package), une déclaration sur l’honneur portant sur les autres aides de minimis éventuellement reçues. Tu autorises aussi le ministère à vérifier auprès des administrations fiscales (ACD, AED) et du CCSS que tes impôts et cotisations sont payés. La Chambre des Métiers ajoute un business plan pour une entreprise de moins de trois ans qui demande l’aide à l’investissement.
5. Le ministère accuse réception dans les 15 jours et signale tout document manquant. Il décide dans les trois mois suivant le dossier complet, délai qu’il peut prolonger de trois mois ; l’absence de décision à ce terme vaut accord tacite dans les conditions de la loi (article 16bis).
6. La subvention est versée une fois le projet terminé, avec des acomptes possibles au fil de son avancement (article 12). Demande-la dans les 12 mois suivant la date de fin du projet fixée dans la décision, sous peine de la perdre ; sur demande écrite et motivée introduite avant ce terme, le ministère peut prolonger le délai de 12 mois au plus pour des raisons indépendantes de ta volonté, en vertu de l’article 14 et de la page de Guichet.lu sur la demande de paiement.
7. Conserve l’investissement. Si tu le vends ou cesses de l’utiliser comme convenu dans les cinq ans suivant l’octroi (30 ans pour un bien immobilier), tu perds l’aide et la rembourses avec les intérêts légaux dans les trois mois de la décision du ministère (article 18). Si tu cesses ton activité dans les cinq ans suivant l’octroi, tu en informes le ministère sans délai (article 19).

Les travaux commencent avec le premier engagement contraignant, pas avec la livraison ni avec la facture. Un devis signé avant le dépôt de la demande peut te coûter l’aide.

La page de Guichet.lu sur l’aide à l’investissement indique les coordonnées du ministère, la Direction générale Aides d’État et financement aux entreprises : info.aide.pme@eco.etat.lu, (+352) 247 74 704.

Combien peux-tu recevoir au total ?

Au total, chaque aide couvre une part fixe de ses coûts admissibles, jamais moins de 1 000 € pour une micro ou petite entreprise en dehors des SME Packages. Tes aides de minimis ensemble s’arrêtent à 300 000 € sur toute période de trois ans, ou à 200 000 € sur trois exercices fiscaux dès que Primo-Création, Fit 4 Start ou une autre aide relevant de la loi luxembourgeoise de minimis en fait partie.

L’article 1 de la loi fixe ce plancher pour une micro ou petite entreprise, et un plancher de 5 000 € pour une moyenne ou grande entreprise. Deux aides sont plafonnées : un SME Package paie au plus 17 500 €, et un projet environnemental 50 000 €.

Les aides portant sur des coûts différents se cumulent avec toute autre aide d’État ; sur les mêmes coûts, seulement jusqu’à l’intensité ou au montant le plus élevé applicable (article 17).

Parmi les aides de la loi PME, seules celles de l’article 10 sont des aides de minimis : l’aide aux investissements divers, dont les SME Packages. Les aides à l’investissement, au conseil et aux foires relèvent du règlement général d’exemption par catégorie de l’UE, que la loi met en œuvre, disent les conditions générales de Guichet.lu. Primo-Création, le prêt à taux zéro de la SNCI et Fit 4 Start, que ses lignes directrices placent sous la loi luxembourgeoise de minimis, sont aussi des aides de minimis.

L’article 17 permet de cumuler une aide de l’article 10 avec d’autres aides de minimis, même au-delà de son propre taux, pour autant que l’ensemble soit de l’aide de minimis et reste dans le plafond du règlement.

Deux textes fixent les plafonds : le règlement (UE) 2023/2831, que nomme l’article 17 de la loi PME, et la loi luxembourgeoise du 20 décembre 2019, que la loi du 5 juillet 2023 applique à Primo-Création.

Aucun texte ne dit ce qui se passe lorsqu’une aide aux investissements divers ultérieure ferait dépasser 200 000 € à un tel total : interroge le ministère avant de les cumuler.

Quel soutien reste-t-il si aucune subvention ne convient ?

Si aucune subvention ne convient, ta propre formation reste une dépense d’exploitation déductible lorsque l’entreprise seule la provoque, et l’État indemnise le congé individuel de formation d’un indépendant.

L’article 45 de la loi concernant l’impôt sur le revenu range parmi les dépenses d’exploitation déductibles toutes les dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise. Le cofinancement de l’INFPC reste fermé à ta propre formation.

L’État verse l’indemnité d’un indépendant pendant le congé individuel de formation, indique Guichet.lu, si ton affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise date d’au moins deux ans et si tu as ton domicile professionnel et ton activité au Luxembourg ; tu fais la demande deux mois à l’avance. Le portail lifelong-learning.lu recense les aides à la formation pour les particuliers et un catalogue de formations.

La House of Entrepreneurship offre gratuitement des conseils d’experts sur les options de financement et les aides publiques, avec des ateliers : financing@houseofentrepreneurship.lu, (+352) 42 39 39 600. L’outil d’aides de la Chambre des Métiers donne aux entreprises artisanales et aux créateurs un aperçu des aides qu’ils peuvent demander, avec un conseiller nommé pour chacune.

Existe-t-il un financement qui n’est pas une subvention ?

Oui : la SNCI, une banque publique, cofinance des sociétés luxembourgeoises par l’intermédiaire de banques partenaires ou directement, et la Mutualité de Cautionnement peut garantir un prêt bancaire lorsque tes propres garanties ne suffisent pas.

La SNCI se présente comme un établissement bancaire public qui finance des sociétés commerciales établies au Luxembourg, les PME en particulier. proStart est son programme pour créer une entreprise, à côté de proDevelop, proInnovate et proTransfer, et son prêt à taux zéro pour la compétitivité et la durabilité est une aide de minimis : il partage donc le plafond de minimis avec une aide aux investissements divers. La SNCI parle de sociétés commerciales, pas d’entrepreneurs individuels : demande avant de compter dessus. Tu fais ta demande par une banque partenaire ou directement, après une première consultation à credits@snci.lu.

La loi PME permet aussi au ministère d’accorder une aide sous forme d’avance récupérable, de garantie ou de bonification d’intérêts plutôt que de subvention en capital, et d’en verser certaines, dont l’aide à l’investissement, sous forme de prêt accordé par une banque (articles 11 et 12).

La House of Entrepreneurship cite la Mutualité de Cautionnement comme garante de ton financement bancaire lorsque tes propres garanties ne suffisent pas.

Questions fréquentes

Quelles subventions un indépendant peut-il obtenir pour son entreprise au Luxembourg ?

Une entreprise titulaire d'une autorisation d'établissement et dont l'activité ne figure pas sur la liste d'exclusion reçoit les aides aux PME du ministère. D'après la loi du 9 août 2018, une micro ou petite entreprise touche 20 % sur les équipements, 30 % sur les nouvelles technologies ou le premier investissement d'une entreprise nouvellement créée, 50 % sur un conseiller ou un stand de foire, et 70 % sur un SME Package.

Puis-je obtenir une subvention sans autorisation d'établissement ?

Pas au titre de la loi PME : la loi du 9 août 2018 réserve ses aides aux entreprises titulaires d'une autorisation d'établissement, et un rédacteur ou un traducteur en nom propre, un avocat ou un médecin n'en détient aucune. Ta propre formation peut malgré tout être une dépense d'exploitation déductible, et l'État indemnise le congé individuel de formation d'un indépendant.

Dois-je demander l'aide avant ou après l'achat du matériel ?

Avant. D'après la loi du 9 août 2018, la demande écrite doit précéder le premier engagement juridiquement contraignant de commande : dépose-la sur MyGuichet.lu avant de signer le devis. Seul le remplacement d'équipements existants se demande après paiement : deux demandes au plus par année civile, jusqu'à 100 000 € d'investissement chacune, dans l'année qui suit le paiement.

Combien de temps le ministère met-il à décider ?

Le ministère de l'Économie accuse réception de ta demande dans les 15 jours et décide dans les trois mois suivant le dossier complet, délai qu'il peut prolonger de trois mois. Selon l'article 16bis de la loi du 9 août 2018, l'absence de décision au terme de ce délai vaut accord tacite, dans les conditions de la loi.

Existe-t-il un financement de start-up qui n'est pas une subvention ?

Oui. La SNCI se présente comme une banque publique qui cofinance des sociétés luxembourgeoises par l'intermédiaire de banques partenaires ou directement, avec proStart pour créer une entreprise et un prêt à taux zéro qui compte comme aide de minimis. La House of Entrepreneurship cite la Mutualité de Cautionnement comme garante lorsque tes propres garanties ne suffisent pas. La SNCI parle de sociétés commerciales : demande-lui d'abord.