Aide à la primo-création d'entreprise au Luxembourg : jusqu'à 12 000 €

Le Luxembourg accorde jusqu’à 12 000 € d’aide financière aux primo-entrepreneurs qui lancent une activité commerciale ou artisanale. Cette aide à la primo-création d’entreprise au Luxembourg (la Primo-Création), instituée par la loi du 5 juillet 2023, est versée en 6 mensualités de 2 000 € une fois ton entreprise en activité. C’est une subvention, pas un prêt : tu ne la rembourses pas, tant que tu respectes les règles. Ce guide explique qui y a droit, ce qu’il te faut et comment faire la demande.

Crucial : le délai de 6 mois. Selon Guichet.lu, tu dois faire ta demande dans les 6 mois qui suivent la délivrance de ton autorisation d’établissement. Passé ce délai, l’aide est perdue — aucune prolongation n’est possible. Deux choses à avoir prêtes avant de faire ta demande : (1) ton certificat de formation en gestion d’entreprise délivré par la chambre compétente (Chambre de Commerce pour le commerce, Chambre des Métiers pour l’artisanat), et (2) des locaux professionnels non résidentiels (l’aide exclut les indépendants qui travaillent depuis chez eux).

Ce qu’est l’aide et à qui elle s’adresse

C’est une subvention en argent destinée aux primo-entrepreneurs dans le commerce ou l’artisanat. Elle t’aide à couvrir les premiers mois d’activité, quand les recettes sont souvent inférieures aux dépenses.

Ses caractéristiques :

• Une aide par entreprise — pas une fois dans ta vie : la condition de primo-entrepreneur remonte sur 10 ans (voir la liste ci-dessous)
• Versée après le démarrage de ton entreprise (autorisation d’établissement valide, locaux, inscriptions)
• Versée en 6 mensualités de 2 000 € — pas en une seule fois
• Pas un prêt — aucun remboursement si tu respectes les règles
• Récupération uniquement si tu enfreins les conditions d’éligibilité

L’aide est une étape parmi d’autres ; Devenir indépendant les prend dans l’ordre.

Conditions d’éligibilité — la liste

Tu dois remplir toutes ces conditions :

La règle « pas depuis chez toi ». L’entreprise doit disposer de ses propres locaux, non utilisés à des fins d’habitation. Cela exclut de fait les indépendants qui travaillent depuis leur domicile. Si tu travailles dans un coin de ton appartement, tu n’y as pas droit. Un bureau loué, un espace de coworking avec un poste dédié ou des locaux commerciaux conviennent.

Professions libérales — attention. L’aide vise « commerce et artisanat ». Les professions libérales au sens strict (avocat, médecin, architecte) n’y ont en général pas droit. Les activités commerciales inscrites à la Chambre de Commerce y ont en général droit. En cas de doute, pose la question à la House of Entrepreneurship avant de faire ta demande.

23 exclusions précises dans l’annexe. Même dans le commerce et l’artisanat, l’annexe de la loi exclut des activités précises, notamment : les magasins de plus de 400 m², les centres commerciaux, les taxis et VTC, les commerces de tabac et de cigarettes électroniques, la vente de carburant, les entreprises de transport, les agents et promoteurs immobiliers, les commerces érotiques, le tatouage et le piercing, les cinémas, les centres de formation, la sylviculture et les services de sécurité. Si ton activité relève de l’un de ces secteurs, vérifie la liste complète avant de faire ta demande — un refus est une façon coûteuse de le découvrir. Consulte la liste à jour sur la page de Guichet.lu.

Forme juridique — lesquelles sont admises ?

Les entrepreneurs individuels (entreprise individuelle) comme les sociétés (SARL, SARL-S, SA) peuvent y avoir droit, tant que les autres conditions sont remplies. La loi parle de « l’entrepreneur ou associés ». La condition de primo-création porte sur les personnes physiques concernées, pas sur la forme juridique.

Comment faire la demande

Étape 1 — Rassembler les documents

• Autorisation d’établissement — valide, datant de moins de 6 mois
• Relevé d’affiliation CCSS couvrant les 10 dernières années
• Extraits de casier judiciaire des pays de résidence des 10 dernières années
• Certificat de formation — formation en gestion d’entreprise auprès de la chambre compétente (Chambre de Commerce pour le commerce, Chambre des Métiers pour l’artisanat)
• Déclarations sur l’honneur — modèles de déclaration signés, fournis par le ministère. Tu les signes et les envoies ; tu n’as pas à réunir un document distinct pour chaque déclaration. Le ministère les vérifie par des échanges de données internes avec la CCSS, l’ADEM et le LBR
• Justificatif des locaux — bail commercial ou titre de propriété, confirmant un usage non résidentiel

Étape 2 — Se connecter à MyGuichet.lu

Utilise ton token LuxTrust ou ta eID luxembourgeoise.

Étape 3 — Déposer la demande

Un formulaire en ligne dédié « aide à la primo-création » est disponible sur MyGuichet.lu. Consulte la démarche officielle sur Guichet.lu pour le formulaire, la liste officielle des documents et les captures d’écran pas à pas. Remplis le formulaire, joins les documents et envoie.

Étape 4 — Attendre la décision

Délai légal visé : 1 mois à compter de la réception d’une demande complète. S’il manque quelque chose, le délai est suspendu jusqu’à ce que tu le fournisses.

Étape 5 — Recevoir les versements

Une fois la demande acceptée, le ministère verse 2 000 € par mois pendant 6 mois consécutifs sur le compte bancaire de ton entreprise.

Conditions après avoir reçu l’aide

• Tu dois continuer à remplir les conditions d’éligibilité pendant la période de versement.
• Si tu ne les remplis plus (par exemple, tu prends un emploi salarié ou ton autorisation d’établissement est retirée), l’aide déjà versée peut être récupérée.
• L’article 10 de la loi du 5 juillet 2023 ajoute deux cas, dans l’année qui suit la décision d’octroi : le transfert de ton entreprise individuelle, ou la cession de plus de 50 % des parts de la société.
• Il n’existe pas de clause fixe du type « rester en activité pendant X ans » — la récupération découle du non-respect des conditions, pas de la simple fermeture.

Une autre bonne idée pendant que tu t’installes : tiens ta comptabilité correctement dès le premier jour. BravoLisa est une application de comptabilité pour les indépendants au Luxembourg qui simplifie les impôts, la CCSS et la facturation — et elle est prête à l’emploi dès maintenant. Essaie BravoLisa gratuitement →

Cumul avec d’autres aides

L’aide relève du régime de minimis de l’UE. Tu peux la cumuler avec d’autres aides de minimis (Fit 4 Start, subventions de Luxinnovation, autres régimes du ministère de l’Économie) tant que le total de tes aides de minimis ne dépasse pas 200 000 € sur 3 exercices fiscaux, plafond fixé par la loi du 20 décembre 2019 sur les aides de minimis. Le plafond de l’UE, 300 000 € sur toute période de 3 ans selon le règlement (UE) 2023/2831, s’applique aussi, mais celui du Luxembourg est plus bas.

Autres aides à connaître

• Dispense ADEM pendant la préparation d’une entreprise — si tu touches une indemnité de chômage, l’ADEM peut te dispenser, pour 6 mois au maximum, de l’obligation d’accepter tout emploi approprié pendant que tu prépares la création ou la reprise d’une entreprise ; l’indemnité est versée jusqu’à la fin de la dispense. Ce n’est pas une subvention, mais c’est utile si tu sors du chômage. Le programme StartYourBusiness de l’ADEM, distinct, propose formation et coaching aux demandeurs d’emploi inscrits.
• Aide aux jeunes entreprises innovantes — pour les petites entreprises innovantes de moins de 5 ans, jusqu’à 70 % de cofinancement de leurs besoins de financement sur 3 ans au maximum, comme le décrit la page de Guichet.lu sur cette aide (autre régime).
• La Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce proposent leurs propres subventions, prix et programmes d’accompagnement — consulte leurs sites.

Conseil pratique : avant de faire ta demande, parle à la House of Entrepreneurship (accompagnement gratuit, gérée par la Chambre de Commerce et le ministère de l’Économie). Elle peut vérifier avec toi les conditions d’éligibilité, t’aider à préparer ta demande et signaler les points bloquants avant que tu l’envoies.

En bref