Franchise de TVA transfrontalière : 100 000 € dans l'UE depuis le Luxembourg

Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise au Luxembourg peut vendre dans d’autres pays de l’UE sans facturer la TVA locale — à condition que son chiffre d’affaires annuel dans l’ensemble de l’UE reste sous 100 000 € ET qu’elle respecte le seuil de franchise national de chaque pays de destination. C’est la nouvelle franchise de TVA transfrontalière pour les petites entreprises (régime de franchise transfrontalier).

Pour les ventes hors de l’UE (États-Unis, Dubaï, Royaume-Uni, Suisse, etc.), des règles complètement différentes s’appliquent — généralement plus favorables, et non concernées par ce régime.

La règle en 30 secondes

• Tes clients sont hors de l’UE (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Dubaï, etc.) ? Ne t’inquiète pas de la TVA européenne. Pour les prestations de services B2B, le lieu de la prestation est le pays du client — pas de TVA luxembourgeoise à facturer. Les exportations de biens sont au taux zéro. Facture simplement hors TVA, avec une mention sur le lieu de la prestation.
• Tes clients sont uniquement au Luxembourg ? Les nouvelles règles transfrontalières ne te concernent pas. Utilise la franchise luxembourgeoise de 50 000 € (avec une tolérance de 10 % = 55 000 €) pour tes ventes locales, ou immatricule-toi à la TVA au régime normal au-delà.
• Tu vends dans d’autres pays de l’UE ? Deux chiffres à surveiller :
  • 100 000 € — ton chiffre d’affaires annuel total dans tous les États membres de l’UE réunis (année en cours et année précédente). Au-delà, tu perds entièrement la franchise transfrontalière de l’UE.
  • Le seuil national de chaque pays de destination. Le plus bas de l’UE est celui du Portugal, à 15 000 €/an ; la plupart se situent entre 20 000 € et 25 000 €. Vérifie le seuil de chaque pays où tu vends.

Quand vérifier : au minimum, revois tes totaux de l’année précédente et ton cumul de l’année en cours par pays quand tu planifies l’année — puis une fois par trimestre (les rapports trimestriels à l’AED sont obligatoires dès que tu as opté pour le régime). Si tes ventes vers un seul pays de l’UE approchent 15 000 € à 25 000 €, vérifie le seuil de ce pays avant ta prochaine facture.

Base légale : directive (UE) 2020/285, transposée par la Loi du 20 décembre 2024 (Mémorial A 574) — art. 57bis Loi TVA (franchise nationale), art. 57quater Loi TVA (franchise transfrontalière sortante pour les entreprises établies au Luxembourg). L’art. 57ter couvre le cas entrant (entreprises établies dans l’UE utilisant la franchise luxembourgeoise) et sort du cadre de cet article.

Ce qui a changé le 1er janvier 2025

Avant 2025 : si tu étais un indépendant luxembourgeois sous la franchise nationale (moins de 50 000 € de chiffre d’affaires, pas de TVA sur tes factures) et que tu faisais ne serait-ce qu’une vente à un consommateur allemand ou français, le pays de destination pouvait exiger que tu t’y immatricules immédiatement à la TVA. La franchise luxembourgeoise ne te suivait pas au-delà des frontières.

Depuis le 1er janvier 2025 : l’UE a introduit une franchise transfrontalière pour les petites entreprises, qui étend l’exonération de TVA des petites entreprises aux autres États membres. Si tu remplis les conditions, tu peux vendre en B2C en Allemagne, en France, en Belgique, etc., sans facturer la TVA dans ces pays et sans t’y immatriculer.

Les deux seuils — tu dois respecter les deux

Pour utiliser la franchise transfrontalière, tu dois rester sous deux seuils en même temps :

1. Le plafond de 100 000 € pour l’ensemble de l’UE

Ton chiffre d’affaires annuel total dans tous les États membres de l’UE (Luxembourg compris) ne doit pas dépasser 100 000 € — sur l’année civile en cours comme sur l’année civile précédente.

2. Le seuil de franchise national du pays de destination

Chaque État membre fixe son propre seuil de franchise national. Tu dois aussi rester sous ce seuil dans chaque pays où tu vends.

Les deux seuils fonctionnent ensemble. Si ton chiffre d’affaires dans l’UE est de 80 000 € (sous 100 000 €), mais que tu as vendu pour 30 000 € en Allemagne, tu as dépassé le seuil allemand de 25 000 € sur l’année précédente. Tu perds la franchise en Allemagne seulement, pas l’ensemble du régime. Tu la gardes dans les autres pays où tu restes sous leur seuil.

La franchise nationale luxembourgeoise est distincte

Ne confonds pas les deux régimes :

• Franchise nationale luxembourgeoise (art. 57bis Loi TVA) — l’exonération de TVA luxembourgeoise pour les ventes au Luxembourg. Seuil : 50 000 €, avec une tolérance de 10 % (55 000 €). Option séparée.
• Franchise transfrontalière de l’UE (depuis 2025) — pour les ventes vers d’autres pays de l’UE. Plafond de 100 000 € dans l’ensemble de l’UE, plus le seuil propre au pays de destination. Option séparée.

Tu peux utiliser les deux en même temps. Un indépendant luxembourgeois avec 30 000 € de ventes locales et 40 000 € de ventes vers l’Allemagne et la France peut être exonéré de TVA au Luxembourg (sous 50 000 € au niveau national) et exonéré en Allemagne et en France (sous 100 000 € dans l’ensemble de l’UE et sous chaque seuil national).

Comment opter depuis le Luxembourg

1. Connecte-toi à MyGuichet.lu (en mode authentifié, avec LuxTrust ou l’eID luxembourgeoise).
2. Dépose une notification préalable auprès de l’AED, en indiquant les États membres où tu comptes utiliser la franchise.
3. L’AED t’attribue un identifiant TVA spécial se terminant par le suffixe « EX » (par exemple, quelque chose de la forme LU12345678-EX). Ce numéro EX confirme ton statut de franchise transfrontalière.
4. Dépose des rapports trimestriels via MyGuichet.lu, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, indiquant ton chiffre d’affaires au Luxembourg et dans chaque État membre de l’UE. Tes obligations exactes dépendent des régimes que tu utilises :
   • Franchise nationale seule (ventes situées au Luxembourg uniquement, sans option transfrontalière) : pas de déclarations TVA périodiques — tu déposes une déclaration annuelle simplifiée avant le 1er mars via eCDF.
   • Franchise transfrontalière (cet article) : notification préalable + rapports EX trimestriels via MyGuichet.lu.
   • Régimes mixtes (en partie franchise, en partie régime normal) : déclarations TVA ordinaires, avec le chiffre d’affaires sous franchise déclaré en case 481.
5. Tu peux sortir du régime à tout moment en déposant une demande d’exclusion auprès de l’AED.

Les rapports trimestriels sont obligatoires. Les oublier peut te coûter la franchise. Mets-toi un rappel : fin mars → rapport dû pour fin avril ; fin juin → fin juillet ; et ainsi de suite.

Franchise ou immatriculation au régime normal ?

Être sous un seuil ne veut pas automatiquement dire que la franchise est le bon choix. Opter pour la franchise (nationale luxembourgeoise ou transfrontalière de l’UE) est un arbitrage :

• Avantage : pas de TVA en aval à facturer ni à déclarer sur les ventes sous franchise
• Avantage : une gestion plus simple — pas de déclarations TVA ordinaires pour ces opérations
• Inconvénient : aucune déduction de la TVA en amont sur tes frais professionnels au Luxembourg — loyer de bureau, abonnements logiciels, équipement, honoraires du comptable, coworking, services professionnels

La franchise l’emporte généralement si ton activité consiste uniquement en services avec peu de frais — coach indépendant, rédacteur, traducteur qui travaille depuis chez lui.

L’immatriculation au régime normal l’emporte généralement si :

• Tu as des frais importants avec de la TVA en amont (bureau, équipement, logiciels, publicité, services professionnels)
• Ta TVA en aval serait de toute façon de 0 € — par exemple, pour des services B2B à des clients hors UE, ou des exportations de biens. Dans ce cas, la franchise n’apporte rien et bloque ta déduction de la TVA en amont
• Tu t’attends de toute façon à dépasser bientôt les seuils — plus simple de t’organiser une seule fois que de changer de régime

Sur une année complète, franchise ou régime normal est un choix de trésorerie et de gestion, pas un choix pour « payer moins de TVA ». La TVA en aval que tu ne factures pas est aussi une TVA que tes clients B2B ne récupèrent pas plus loin dans la chaîne.

Quand tu dépasses un seuil

Si tu dépasses le plafond de 100 000 € dans l’ensemble de l’UE

• L’exonération cesse le lendemain du dépassement du plafond.
• Tu dois en informer l’AED dans les 15 jours ouvrables.
• À partir de là, les règles de TVA ordinaires s’appliquent dans chaque pays où tu vends. Tu devras peut-être t’immatriculer à la TVA dans ces pays (ou utiliser le guichet unique (OSS) pour les ventes à distance B2C).

Si tu dépasses le seuil national d’un pays de destination

• Tu perds l’exonération dans ce pays seulement.
• Tu gardes la franchise dans les autres pays où tu restes sous leur seuil national et sous le plafond de 100 000 € de l’UE.
• Selon la directive 2020/285, une tolérance par défaut de 10 % s’applique : si ton chiffre d’affaires dans un pays dépasse le seuil national de 10 % au maximum, tu peux continuer à bénéficier de la franchise jusqu’à la fin de l’année civile. Chaque État membre peut, s’il le souhaite, porter cette tolérance jusqu’à 25 %. Le Luxembourg applique les 10 % par défaut ; les autres pays varient.
• À noter : le montant de 100 000 € est le plafond transfrontalier pour l’ensemble de l’UE, pas un plafond par pays. Dépasser 100 000 € dans l’ensemble de l’UE met fin à la franchise partout (voir ci-dessus).

Ce qui compte comme « ventes dans l’UE » — et ce qui n’en fait pas partie

Seules les ventes dont le lieu de la prestation (au sens de la TVA) se situe dans un autre État membre comptent pour le plafond de 100 000 € et pour le seuil du pays de destination. Les ventes hors de l’UE sont une autre histoire.

Vendre hors de l’UE : États-Unis, Dubaï, Royaume-Uni, Suisse

Pour les ventes vers des pays hors de l’UE, la franchise transfrontalière ne s’applique pas — et n’en a généralement pas besoin, car les règles du lieu de la prestation font souvent qu’aucune TVA européenne n’est due au départ.

Depuis le Brexit (1er janvier 2021), le Royaume-Uni est traité comme un pays hors UE en matière de TVA. La Suisse n’a jamais fait partie du système de TVA de l’UE. Les États-Unis, Dubaï (Émirats arabes unis) et tous les autres pays hors UE suivent la même logique du lieu de la prestation.

Services B2B à des clients hors UE (conseil, informatique, design, traduction, etc.)

Selon la règle générale (art. 17 Loi TVA, art. 44 de la directive), le lieu de la prestation est le pays du client. Donc :

• Aucune TVA luxembourgeoise n’est due.
• Tu émets ta facture hors TVA.
• Ajoute une mention sur la facture : « TVA non applicable — lieu de la prestation hors UE / prestation située hors champ d’application de la TVA luxembourgeoise. »
• Le client gère ses éventuelles obligations fiscales locales dans son propre pays.

Autrement dit, un consultant informatique luxembourgeois qui facture une entreprise américaine n’a 0 € de TVA luxembourgeoise à facturer ou à déclarer sur ces ventes.

Services B2C à des consommateurs hors UE

Plus nuancé :

• Règle générale (art. 18 Loi TVA) : lieu de la prestation = prestataire (Luxembourg) → la TVA luxembourgeoise s’applique.
• Exception pour les services intellectuels et immatériels (art. 19 Loi TVA, art. 59 de la directive) : pour certains services fournis à des non-assujettis hors de l’UE, lieu de la prestation = pays du client → pas de TVA luxembourgeoise.

La liste de l’art. 19 comprend :

• Services de conseil, juridiques, comptables, d’ingénierie
• Publicité
• Traitement de données, fourniture d’informations
• Concession de droits d’auteur, de brevets, de marques
• Services financiers et d’assurance
• Mise à disposition de personnel
• Location de biens meubles corporels (sauf moyens de transport)
• Services fournis par voie électronique (logiciels, SaaS, contenus en ligne)

Si ton service à un consommateur hors UE figure dans cette liste — pas de TVA luxembourgeoise. Sinon — la TVA luxembourgeoise s’applique (sauf si tu es exonéré au titre d’un autre régime).

Les télécommunications, la radiodiffusion et les services fournis par voie électronique à des consommateurs B2C hors UE suivent leurs propres règles de lieu de la prestation (utilisation et exploitation effectives, OSS). Les services électroniques figurent dans la liste ci-dessus parce que les deux se recoupent ; les télécommunications et la radiodiffusion sont traitées à part et ne font pas partie de la liste des « services intellectuels » de l’art. 19.

Biens exportés vers des pays hors UE

Les exportations de biens sont au taux zéro (TVA à 0 %) selon l’art. 43 Loi TVA, avec une preuve d’exportation obligatoire (déclaration en douane / document EX-A). Tu factures 0 € de TVA, mais la vente reste une « opération imposable au Luxembourg » qui figure dans ta déclaration TVA à 0 %.

Suisse — attention à son seuil local

La Suisse a son propre système de TVA. Une entreprise étrangère doit s’immatriculer à la TVA suisse dès que son chiffre d’affaires situé en Suisse devrait raisonnablement atteindre 100 000 CHF dans les 12 mois suivants. Une entreprise étrangère sans établissement en Suisse doit aussi désigner un représentant fiscal suisse (Steuervertreter) pour s’immatriculer. C’est indépendant de tout ce qui se passe côté luxembourgeois.

Comment ton chiffre d’affaires hors UE pèse sur tes seuils luxembourgeois

C’est la question qui prend les gens au dépourvu. Même si les ventes hors UE ne déclenchent pas de TVA européenne, elles peuvent quand même compter pour les seuils nationaux luxembourgeois.

Ainsi, pour une indépendante avec 200 000 € de chiffre d’affaires aux États-Unis et 0 € dans l’UE :

• Franchise transfrontalière de l’UE : sans objet (aucune vente dans l’UE)
• Franchise nationale luxembourgeoise (50 000 €) : techniquement accessible (les 200 000 € de services B2B hors champ ne comptent pas pour les 50 000 €), mais ce n’est pas le bon choix ici — avec 0 € de TVA en aval sur ses ventes de toute façon, la franchise ne fait que bloquer sa déduction de la TVA en amont. L’immatriculation au régime normal l’emporte (voir la section ci-dessus sur franchise ou régime normal)
• Comptabilité en partie double : obligatoire (chiffre d’affaires au-delà de 100 000 €)
• Régime de TVA sur les encaissements : accessible (chiffre d’affaires sous 500 000 €)
• Immatriculation TVA au Luxembourg : régime normal recommandé — il lui permet de déduire la TVA en amont sur ses frais professionnels au Luxembourg (bureau, logiciels, équipement), tandis que sa TVA en aval reste à 0 €

Exemples concrets

Exemple 1 — Vendre des produits téléchargeables à des consommateurs allemands

Anna est designer indépendante au Luxembourg. Elle gagne 15 000 € avec des clients luxembourgeois et 18 000 € en vendant des modèles de sites web téléchargeables à des consommateurs allemands — un téléchargement automatisé, sans intervention humaine, qui compte donc comme un service fourni par voie électronique.

• Comme ses ventes B2C transfrontalières dépassent 10 000 €, le lieu de la prestation pour ces ventes passe en Allemagne (article 19quater de la loi TVA luxembourgeoise). Sous 10 000 €, elles seraient restées au Luxembourg et rien de tout cela ne s’appliquerait.
• Chiffre d’affaires dans l’UE : 33 000 € → sous 100 000 € (respecté)
• Ventes vers l’Allemagne : 18 000 € → sous le seuil allemand de 25 000 € sur l’année précédente (respecté)
• Elle opte pour la franchise de l’UE, obtient un numéro EX et dépose des rapports trimestriels.
• Pas de TVA allemande facturée, pas d’immatriculation TVA en Allemagne ni d’OSS. Elle peut aussi utiliser la franchise luxembourgeoise de 50 000 € pour ses ventes au Luxembourg.

La plupart des services d’indépendants n’arrivent jamais jusque-là. Un service ordinaire vendu à un particulier — web design sur mesure, coaching, conseil, rédaction — est fourni là où tu es établi, c’est-à-dire au Luxembourg, quel que soit le volume (article 17 §1 c). Il n’y a pas de prestation en Allemagne que la franchise de l’UE pourrait exonérer, et ta franchise luxembourgeoise couvre déjà ces ventes. La règle des 10 000 € et le numéro EX n’entrent en jeu que pour les biens envoyés dans un autre pays ou pour de véritables services électroniques : téléchargements automatisés, hébergement, logiciels fournis sans intervention humaine. Un travail sur mesure que tu réalises toi-même pour un client n’est pas un service électronique, même quand tu le livres par e-mail.

Exemple 2 — Vendeur en ligne en forte croissance

Marc vend des produits faits main dans toute l’UE via sa boutique en ligne. Chiffre d’affaires de fin d’année : Luxembourg 8 000 €, Allemagne 30 000 €, France 40 000 €, Belgique 20 000 €.

• Chiffre d’affaires dans l’UE : 98 000 € → sous 100 000 € (respecté, de justesse)
• Allemagne : 30 000 € → au-dessus du seuil allemand de 25 000 € sur l’année précédente (dépassé)
• Il perd la franchise en Allemagne seulement — il doit s’immatriculer à la TVA allemande pour ces ventes (ou utiliser l’OSS). Il garde la franchise en France et en Belgique (toujours sous leurs seuils).

Le régime allemand est plus strict que le luxembourgeois. Le statut allemand de Kleinunternehmer exige à la fois un chiffre d’affaires de 25 000 € ou moins sur l’année précédente et de 100 000 € ou moins sur l’année en cours. Dépasser le plafond de 100 000 € sur l’année en cours entraîne la perte immédiate du statut de franchise — sans marge de tolérance, contrairement aux 10 % du Luxembourg.

Exemple 3 — Indépendante luxembourgeoise avec 100 % de son chiffre d’affaires aux États-Unis

Sofia est consultante informatique au Luxembourg. Son seul client est une entreprise américaine. Revenu annuel : 200 000 €.

• Franchise transfrontalière de l’UE : sans objet (aucune vente dans l’UE).
• Les 200 000 € sont hors du champ de la TVA européenne (service B2B, lieu de la prestation = États-Unis). Pas de TVA luxembourgeoise à facturer ni à déclarer.
• Comptabilité au Luxembourg : elle doit tenir une comptabilité en partie double (au-delà de 100 000 €).
• Impôt sur le revenu au Luxembourg : impôt progressif sur le revenu des personnes physiques sur les 200 000 € de bénéfice (comme pour toute entreprise individuelle).
• Mention sur la facture : « TVA non applicable — lieu de la prestation hors UE. »
• CCSS au Luxembourg : les cotisations restent dues sur la totalité du bénéfice net.

Exemple 4 — Franchise ou régime normal : même chiffre d’affaires, réponse différente

Emma et Léa sont toutes deux indépendantes au Luxembourg. Même chiffre d’affaires : 35 000 € de clients luxembourgeois + 10 000 € de clients professionnels allemands = 45 000 € au total. Comme ces clients allemands sont des entreprises, le lieu de la prestation est l’Allemagne (article 17 §1 b), si bien que la franchise transfrontalière de l’UE entre réellement en jeu. Toutes deux sont sous le seuil de la franchise nationale luxembourgeoise (50 000 €) et sous le plafond transfrontalier de l’UE (100 000 € dans l’ensemble de l’UE, seuil allemand de 25 000 € sur l’année précédente respecté). Toutes deux peuvent prétendre aux deux franchises.

Emma écrit et traduit depuis chez elle. Ses frais professionnels au Luxembourg sont d’environ 1 000 €/an (internet à domicile, abonnements logiciels, quelques livres).

• La franchise lui coûte ~170 € de TVA en amont qu’elle déduirait sinon (1 000 € x 17 %)
• Mais elle lui évite les déclarations TVA trimestrielles et la gestion de la TVA à 17 % sur chaque facture
• La franchise l’emporte — gestion plus simple, très peu de TVA en amont perdue

Léa dirige un petit studio de design. Ses frais au Luxembourg sont d’environ 15 000 €/an — frais de coworking, logiciels de design (Adobe, Figma), équipement (ordinateur portable, tablette, écran 5K), comptable.

• La franchise lui coûterait ~2 550 € de TVA en amont non déductible (15 000 € x 17 %) chaque année
• C’est de l’argent bien réel qui sort de sa poche
• L’immatriculation au régime normal l’emporte — elle déduit 2 550 €/an de TVA en amont et accepte la charge des déclarations trimestrielles

Même chiffre d’affaires, réponse différente. Le facteur décisif était la TVA en amont sur les frais professionnels au Luxembourg, pas le chiffre d’affaires.

Mémo — seuils de franchise nationaux (2025/2026)

Les seuils changent souvent. Vérifie toujours le montant en vigueur sur ec.europa.eu/national-vat-rules avant d’agir.

En bref

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Dernière mise à jour : septembre 2026. Les taux et les seuils peuvent changer — vérifie toujours les chiffres actuels auprès de l'administration concernée.

Sources vérifiées le 5 septembre 2026 : Loi TVA du 12 février 1979 — coordinated text (PDF), AED — Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, European Commission — SME-on-the-Web.