Imposition d'un indépendant au Luxembourg : ce que tu paies

L’imposition d’un indépendant au Luxembourg est avant tout l’impôt sur le revenu de ton bénéfice annuel, que la loi concernant l’impôt sur le revenu prélève tranche par tranche de 0 % à 42 %, plus une majoration de l’impôt. Il n’existe pas d’impôt distinct sur le travail indépendant : les cotisations de sécurité sociale et la TVA s’y ajoutent, et un commerçant ou un artisan paie aussi l’impôt commercial communal (ICC) sur le bénéfice au-delà de 40 000 € une fois ces cotisations déduites.

Quels impôts paies-tu en tant qu’indépendant ?

Tu paies l’impôt sur le revenu sur ton bénéfice et, si ton activité est commerciale ou artisanale, l’impôt commercial communal (ICC) ; s’y ajoutent les cotisations de sécurité sociale sur ton revenu et, sauf si tu relèves du régime de franchise, la TVA sur tes ventes.

Le Luxembourg n’a pas d’impôt distinct sur le travail indépendant : l’expression self-employment tax désigne un impôt américain. Ici, ta sécurité sociale se paie sous forme de cotisations au CCSS (Centre commun de la sécurité sociale), en plus de l’impôt sur le revenu et sur le même revenu professionnel.

Lesquels de ces quatre impôts et cotisations te concernent dépend de deux choses : le type d’activité que tu exerces, qui décide de l’ICC, et ton chiffre d’affaires, qui décide de la TVA.

Ton bénéfice détermine ton impôt sur le revenu, l’ICC et tes cotisations CCSS ; ton chiffre d’affaires détermine la TVA. Le bénéfice, ce sont tes recettes moins tes dépenses ; le chiffre d’affaires, ce sont tes ventes hors TVA : deux chiffres différents, à ne jamais confondre.

Un entrepreneur individuel ne paie pas d’impôt sur la fortune : la page à ce sujet de l’administration fiscale, l’ACD (Administration des contributions directes), le met à la charge des sociétés, comme une société à responsabilité limitée (SARL), et précise qu’il a été supprimé pour les personnes physiques le 1er janvier 2006 ; l’impôt sur la fortune des indépendants explique le reste. Les guides sur l’impôt sur le revenu et sur les autres impôts que tu peux devoir sont réunis sous Impôts des indépendants au Luxembourg.

Combien d’impôt sur le revenu paies-tu sur ton bénéfice ?

Ton revenu imposable, qui part de ton bénéfice, est imposé tranche par tranche de 0 % à 42 %, et l’impôt est majoré de 7 %, de 9 % sur l’impôt dû sur le revenu au-delà de 150 000 € en classe 1 ou 1a, si bien que le taux marginal maximal est de 45,78 %.

Le barème de l’impôt sur le revenu de l’ACD applique en classe 1 le taux de 0 % aux premiers 13 230 € de revenu imposable et celui de 42 % seulement à la tranche au-delà de 234 870 €, avec des taux croissants entre les deux. Chaque taux s’applique à sa propre tranche : tu ne paies donc jamais 42 % sur tout.

Ta classe d’impôt dépend de ta situation de famille, de tes enfants et de ton âge selon l’article 119 de la loi concernant l’impôt sur le revenu, comme l’explique la page de l’ACD sur les classes d’impôt. La classe 2 regroupe les époux et les partenaires imposés collectivement et, pendant trois ans, la personne veuve ou, sous conditions, divorcée ou séparée. La classe 1a regroupe une personne veuve, une personne bénéficiant d’une modération d’impôt pour enfant, ou une personne qui avait accompli sa 64e année au début de l’année d’imposition. La classe 1 regroupe tous les autres, par exemple une personne seule de moins de 64 ans sans enfant.

S’ajoute à l’impôt la majoration de solidarité, que la loi appelle contribution au fonds pour l’emploi. La page de l’ACD à ce sujet la fixe à 7 % de l’impôt, et à 9 % au-delà d’un revenu imposable ajusté de 150 000 € dans les classes 1 et 1a, ou de 300 000 € dans la classe 2.

Les 9 % de la majoration ne touchent pas tout l’impôt : selon la formule du barème officiel de l’impôt sur Legilux, ils ne s’appliquent qu’à l’impôt sur la part de ton revenu au-delà de 150 000 €. La tranche à 42 % commence bien au-dessus de ce seuil, elle porte donc toujours les 9 % : 42 % × 1,09 donne le taux marginal maximal de 45,78 %.

Le revenu imposable est ton bénéfice après des déductions comme tes cotisations CCSS, et non le bénéfice lui-même. Voici ce que donnent le barème et la majoration en classe 1, avant tout crédit d’impôt :

Deux crédits d’impôt réduisent ensuite la facture. Pour 2026, la page de l’ACD sur les crédits d’impôt des indépendants indique le crédit d’impôt indépendant (CII) de 600 € par an pour un bénéfice net de 11 266 € à 40 000 €, et le crédit d’impôt CO2 (CI-CO2) de 216 € par an de 936 € à 40 000 €. La page ajoute que les deux diminuent au-delà de 40 000 € et s’éteignent à 80 000 €, et que, lorsque ton impôt est trop faible pour les absorber, l’ACD te les verse lorsqu’elle fixe ton impôt de l’année.

Les indemnités que tu reçois comme bénévole d’une association (ASBL) suivent leurs propres règles, exposées dans les indemnités de bénévolat au Luxembourg.

Quelle fiscalité pour une profession libérale, par rapport à une activité commerciale ou artisanale ?

En entreprise individuelle, une profession libérale paie le même impôt sur le revenu qu’une activité commerciale ou artisanale, mais pas d’ICC ; elle inscrit le bénéfice sur le modèle 100, avec le modèle 152 si elle compare les recettes et les dépenses, au lieu du modèle 110.

La loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) distingue à l’article 10 trois sortes de bénéfices d’indépendant : le bénéfice commercial, le bénéfice agricole et forestier et le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale. Le bénéfice commercial, selon l’article 14, est le revenu d’une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale ; un artisan est donc imposé exactement comme un commerçant.

L’article 91 de la LIR qualifie de libéral un bénéfice qui provient d’une activité indépendante scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou éducative, ou de professions comme médecin, avocat, expert-comptable, ingénieur, architecte, expert-conseil, journaliste, interprète ou traducteur. Il ne nomme ni l’informatique ni le conseil en gestion : le texte de la loi ne tranche donc pas de quel côté ils tombent ; le consultant informatique : activité commerciale ou profession libérale examine la question.

Un commerçant ou un artisan déclare son bénéfice sur le modèle 110, qui sert à la fois à établir le bénéfice commercial et de déclaration pour l’ICC, et qui est déposé avec le modèle 100. Une profession libérale inscrit son bénéfice sur le modèle 100 lui-même, à partir d’un bilan et d’un compte de profits et pertes ou en comparant les recettes et les dépenses ; dans le second cas seulement elle joint le modèle 152, la liste des dépenses d’exploitation payées.

Les professions libérales exercées en entreprise individuelle ne paient pas d’ICC, indique la page de Guichet.lu sur l’impôt commercial communal, mais une société de capitaux le paie quelle que soit son activité : une profession libérale exercée par une SARL n’en est pas exonérée.

Dois-tu payer l’impôt commercial communal (ICC) ?

Tu paies l’ICC si ton bénéfice d’une activité commerciale ou artisanale, après tes cotisations de sécurité sociale, dépasse l’abattement de 40 000 € : 3 % de l’excédent multipliés par le taux multiplicateur de ta commune, de 225 % à 350 % en 2026, soit 6,75 % à 10,5 %.

L’ICC (impôt commercial communal) ne frappe que les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales, indique la page de l’ACD sur son calcul. Il part du bénéfice commercial établi pour l’impôt sur le revenu, avec quelques ajouts et déductions, précise Guichet.lu. La page de l’ACD nomme la principale déduction d’un entrepreneur individuel : tes cotisations sociales personnelles obligatoires, assurance dépendance comprise, qui se déduisent du bénéfice pour l’ICC seulement.

Un abattement de 40 000 € se déduit ensuite du bénéfice ajusté, automatiquement, selon Guichet.lu, et l’ACD prend 3 % du reste comme base. Ta commune multiplie cette base par son propre taux. En 2026, le tableau des taux communaux de l’ACD va de 225 %, à Luxembourg-Ville et dans sept autres communes, à 350 % dans quinze communes, dont Differdange et Dudelange ; 44 des 100 communes appliquent 300 %.

L’ACD fixe et perçoit l’ICC pour le compte des communes, à partir du modèle 110, qui sert aussi de déclaration d’ICC. Les avances d’ICC sont dues les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre, indique la page de l’ACD sur les avances.

Exemple : 60 000 € de bénéfice à Luxembourg-Ville

Un entrepreneur individuel à Luxembourg-Ville réalise 60 000 € de bénéfice commercial et, par hypothèse, a payé 9 000 € de cotisations sociales personnelles dans l’année. La base de l’ICC est 60 000 € − 9 000 € − 40 000 € = 11 000 €, et l’ICC est de 11 000 € × 3 % × 225 % = 742,50 €. Avec 49 000 € de bénéfice ou moins et les mêmes cotisations, l’ICC serait nul.

Que peux-tu déduire de ton bénéfice ?

Tes frais d’exploitation se déduisent de tes recettes pour donner ton bénéfice ; tes cotisations CCSS obligatoires d’assurance maladie, accident et pension se déduisent plus tard, comme dépenses spéciales sur le modèle 100, et non comme frais d’exploitation.

La façon d’établir le bénéfice dépend de ta comptabilité. Avec une comptabilité régulière, un commerçant joint le bilan et le compte de profits et pertes au modèle 110, indique le modèle lui-même ; sans elle, il en remplit les pages 3 et 4. Une profession libérale qui compare les recettes et les dépenses dresse la liste de ses dépenses d’exploitation payées sur le modèle 152. Pour un entrepreneur individuel, l’ICC est lui-même un frais d’exploitation, ajoute la page de l’ACD sur son calcul.

Tes cotisations CCSS ne font pas partie des frais d’exploitation. L’article 110 de la loi concernant l’impôt sur le revenu range parmi les dépenses spéciales les cotisations des indépendants aux assurances obligatoires maladie, accident et pension, que l’article 109 définit comme des charges qui ne sont ni des frais d’exploitation ni des frais d’obtention. Elles se déduisent de ton revenu net total sur le modèle 100, et non du bénéfice ; l’assurance dépendance ne figure pas sur cette liste.

D’autres dépenses spéciales, comme les intérêts de prêt et les primes d’assurance, ont un minimum forfaitaire à côté de tes cotisations : l’ACD en déduit d’office 480 € par an, en vertu de l’article 113, indique sa page sur les dépenses spéciales.

Conserve le certificat du CCSS indiquant les cotisations que tu as payées dans l’année. Le modèle 110 demande tes cotisations personnelles telles que le certificat les indique, pour l’ICC, et les cotisations obligatoires maladie, accident et pension vont sur le modèle 100 comme dépenses spéciales.

Comment déclares-tu et paies-tu ton impôt, et que se passe-t-il ensuite ?

Tu déposes la déclaration de l’année au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, sans prolongation possible, et tu paies les avances d’impôt sur le revenu les 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre ; le bulletin d’impôt de l’ACD fixe ensuite ton revenu exact.

Les questions fréquentes de l’ACD pour les résidents fixent l’échéance : la déclaration de l’impôt sur le revenu (modèle 100) et celle de l’ICC d’une année se déposent au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, soit le 31 décembre 2026 pour 2025, et aucune prolongation au-delà du 31 décembre n’est possible.

La page de l’ACD sur les avances indique qu’une avance est en principe le quart de l’impôt fixé par ton dernier bulletin d’impôt, la décision de l’ACD qui fixe ton impôt pour une année, et que l’ACD peut la modifier sur demande motivée ou d’office. La première année, sans bulletin encore, l’ACD peut fixer les avances sur une estimation de ton revenu, ajoute sa page de questions fréquentes pour les résidents.

Après ton dépôt, l’ACD émet le bulletin d’impôt. Ce n’est qu’alors que ton revenu exact est connu, relève la page du CCSS sur l’assiette de cotisation, et le CCSS recalcule à partir de lui les cotisations de cette année-là : tu paies un solde ou tu reçois un crédit.

Conserve tes factures : l’AED (Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA), qui perçoit la TVA, te demande dans sa liste des obligations de l’assujetti de conserver pendant dix ans à compter de leur date une copie des factures que tu émets et toutes les factures que tu reçois. BravoLisa tient ta comptabilité tout au long de l’année et, avec la formule Smart, prépare tes déclarations à partir d’elle, prêtes pour ta relecture.

Manquer une échéance de dépôt coûte de l’argent. Le bureau d’imposition peut ajouter un supplément d’impôt allant jusqu’à 10 % de l’impôt, indique la page de l’ACD sur le supplément d’impôt et les intérêts de retard, et la même page fixe un intérêt de 0,6 % par mois sur l’impôt ou l’avance non payés à l’échéance.

Que paies-tu au CCSS en plus de ton impôt ?

En plus de ton impôt, tu paies au CCSS environ 25 % de ton revenu professionnel, jusqu’à environ 28 % avec la Mutualité facultative, sur une assiette d’au moins le salaire social minimum, 2 771,33 € par mois, pour une activité principale.

Tu paies toutes tes cotisations toi-même, indique la page du CCSS sur l’assiette de cotisation, et l’avis du CCSS aux non-salariés fixe les taux de 2026.

L’assiette va du salaire social minimum, 2 771,33 € par mois depuis le 1er juin 2026 selon les paramètres sociaux de l’IGSS, à cinq fois ce montant, 13 856,63 €, pour toutes les branches sauf la dépendance, qui n’a ni plancher ni plafond. La page du CCSS sur l’assiette de cotisation ajoute que, ta première année, le CCSS te facture provisoirement sur le salaire social minimum. Comment le CCSS fixe tes cotisations passe en revue chaque branche, et l’adaptation du revenu provisoire rapproche la facture de ce que tu gagnes, ce que le CCSS recommande vivement dès que tu peux l’estimer.

Une activité accessoire à côté d’un emploi salarié paie sur son revenu réel, avec un tiers du salaire social minimum, 923,78 €, comme plancher, indique la page d’affiliation du CCSS. La même page ajoute que, sous un tiers du salaire social minimum, tu peux être dispensé sur demande, mais tu n’es alors couvert pour aucun risque ; réduire tes cotisations CCSS évalue cette voie.

Quand factures-tu la TVA ?

Tu factures la TVA à 17 % sauf si ton chiffre d’affaires au Luxembourg ne dépasse pas 50 000 € par an et que tu as demandé la franchise, ou si ton activité est exonérée, comme les soins d’un médecin. Dans tous les cas, sauf pour une activité entièrement exonérée sans droit à déduction, tu déclares le début de ton activité à l’AED dans les 15 jours.

La page de l’AED sur les taux nationaux énumère quatre taux de TVA : 17 % normal, 14 % intermédiaire, 8 % réduit et 3 % super-réduit.

Les activités commerciales, artisanales et libérales suivent les mêmes règles de TVA. Selon la loi TVA, quiconque exerce une activité économique de façon indépendante et habituelle est un assujetti (article 4) et, s’il est établi au Luxembourg, déclare le début de l’activité à l’AED (article 62), dans les 15 jours que fixe le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009, sauf si toute ton activité est exonérée en vertu de l’article 44 de la loi TVA sans droit à déduction, comme les soins d’un médecin (article 2 du même règlement).

L’article 57bis de la loi TVA exonère tes ventes sous le régime de franchise tant que ton chiffre d’affaires au Luxembourg, hors TVA, ne dépasse pas 50 000 € par an. Selon le même article, tu ne factures pas de TVA et tu n’en déduis pas sur tes achats ; tu communiques à l’AED par écrit le chiffre d’affaires de l’année précédente avant le 1er mars, et tu ne déposes pas de déclaration de TVA, sauf si tu fournis un service dont la TVA est due par un client professionnel d’un autre pays de l’UE, ou si tu dois toi-même la TVA, sur un service acheté à l’étranger par exemple.

Un bénéficiaire de la franchise déclare quand même le début de l’activité et demande la franchise dans cette déclaration, indique la FAQ de l’AED sur le régime de franchise ; la checklist après l’autorisation d’établissement te guide pas à pas.

Sous le régime normal, la page de l’AED sur les déclarations de TVA fixe la fréquence de dépôt d’après le chiffre d’affaires de l’année précédente :

Les ventes à distance de biens et les services électroniques à des consommateurs d’autres pays de l’UE restent soumis à la TVA luxembourgeoise jusqu’à 10 000 € par an dans toute l’UE, les deux ensemble (article 19quater) ; la franchise de TVA transfrontalière couvre ce qui change au-delà.

La franchise ne couvre pas les services à des entreprises à l’étranger. Un service à une entreprise d’un autre pays de l’UE est taxé là où le client est établi (article 17), et en fournir un t’oblige à le déclarer et à détenir un numéro de TVA dès le premier euro (article 62), franchise ou non. Vérifier le numéro de TVA de ton client sur VIES passe en premier.

Une fois que tu factures la TVA, les cas courants ont leurs propres guides : corriger une facture avec un avoir, la TVA sur un acompte, changer ton adresse TVA et la facture d’un fournisseur qui arrive en retard.

Questions fréquentes

Quels impôts paient les indépendants au Luxembourg ?

L'impôt sur le revenu sur ton bénéfice, de 0 % à 42 % plus une majoration de 7 % ou 9 % de l'impôt, et l'impôt commercial communal pour une activité commerciale ou artisanale au-delà d'un abattement de 40 000 EUR. S'y ajoutent des cotisations CCSS d'environ 25 % de ton revenu et la TVA à 17 %, sauf si tu relèves de la franchise de 50 000 EUR.

Existe-t-il un impôt sur le travail indépendant (self-employment tax) au Luxembourg ?

Non. La self-employment tax est le nom d'un impôt américain, et le Luxembourg n'en a pas de distinct. Ta sécurité sociale se paie sous forme de cotisations CCSS, environ 25 % de ton revenu professionnel en 2026, ou jusqu'à environ 28 % avec la Mutualité des employeurs facultative, en plus de l'impôt sur le revenu sur ton bénéfice et, pour une activité commerciale ou artisanale, de l'impôt commercial communal.

Quel est le taux d'imposition d'un indépendant au Luxembourg ?

L'impôt sur le revenu monte tranche par tranche de 0 % à 42 %, et les 42 % ne s'appliquent qu'au-delà de 234 870 EUR de revenu imposable en classe 1. Une majoration de 7 % de l'impôt, de 9 % sur l'impôt dû sur le revenu au-delà de 150 000 EUR, porte le taux marginal maximal à 45,78 %. Sur 50 000 EUR de revenu imposable, l'impôt est de 7 854 EUR, soit environ 15,7 %.

Comment les professions libérales sont-elles imposées au Luxembourg ?

Une profession libérale, comme un médecin, un architecte ou un traducteur, paie le même impôt sur le revenu qu'une activité commerciale ou artisanale, mais, en entreprise individuelle, pas d'impôt commercial communal. Elle inscrit son bénéfice sur le modèle 100 et joint le modèle 152 lorsqu'elle compare les recettes et les dépenses. Exercée par une SARL, elle paie l'impôt commercial communal.

Qui paie l'impôt commercial communal au Luxembourg ?

Les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales le paient, ainsi qu'une société de capitaux comme une SARL, quelle que soit son activité ; une profession libérale exercée en entreprise individuelle ne le paie pas. Un entrepreneur individuel paie 3 % du bénéfice au-delà d'un abattement de 40 000 EUR, après les cotisations de sécurité sociale, multipliés par le taux multiplicateur de la commune, de 225 % à 350 % en 2026.

Quand les indépendants paient-ils l'impôt sur le revenu au Luxembourg ?

Par des avances les 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre, chacune étant en principe le quart de l'impôt de ton dernier bulletin d'impôt ; la première année, l'ACD peut les fixer sur une estimation de ton revenu. La déclaration d'une année est due au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, et cette échéance ne peut pas être prolongée.