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Impôt sur la fortune au Luxembourg : les indépendants le paient-ils ?

Réponse courte : non. En tant qu’indépendant avec une entreprise individuelle, tu ne paies pas l’impôt sur la fortune au Luxembourg. Il a été supprimé pour les personnes physiques en 2006 et ne s’applique plus qu’aux sociétés comme une SARL, une SARL-S ou une SA.

Qui tu es Paies-tu l’impôt sur la fortune ?
Indépendant (entreprise individuelle) Non
Associé d’une société transparente (SENC, SCS, société civile) Non
SARL, SARL-S, SA (société opaque) Oui
Personne physique (tout autre revenu) Non

C’est une raison de plus pour laquelle une entreprise individuelle coûte peu à faire tourner : pas d’impôt annuel fixe du seul fait d’exister, contrairement à une société.

Pourquoi les indépendants ne paient pas l’impôt sur la fortune

Le Luxembourg prélevait autrefois l’impôt sur la fortune auprès des personnes physiques, c’est-à-dire des particuliers possédant un patrimoine important. Cela a changé le 1er janvier 2006 : l’impôt a été supprimé pour toutes les personnes physiques, résidentes ou non, et pour quiconque exerce à travers une structure transparente comme une entreprise individuelle, une SENC (société en nom collectif), une SCS (société en commandite simple) ou une société civile.

Sur le plan fiscal, ces structures sont « transparentes » : le bénéfice revient directement aux associés, qui ne paient dessus que l’impôt sur le revenu. Il n’existe pas d’entité distincte à imposer sur son patrimoine net.

Ce n’est pas la même chose que l’impôt sur le revenu et les cotisations CCSS. Les indépendants paient toujours les deux — seul l’impôt sur la fortune ne s’applique pas. C’est un impôt sur le patrimoine accumulé d’une entreprise, pas sur ses revenus.

Qui paie encore l’impôt sur la fortune

L’impôt sur la fortune s’applique aux sociétés opaques, imposées comme des personnes morales distinctes :

  • SARL (société à responsabilité limitée)
  • SARL-S (SARL simplifiée)
  • SA (société anonyme)
  • Autres sociétés de capitaux

Ces sociétés paient chaque année un impôt sur la fortune de 0,5 % de leur patrimoine net, avec un impôt sur la fortune minimum même si elles n’ont aucun actif ou sont déficitaires.

L’impôt sur la fortune minimum des sociétés

Pour 2026, le minimum dépend du total du bilan de la société :

Total du bilan Impôt sur la fortune minimum par an
Jusqu’à 350 000 EUR 535 EUR
350 001 – 2 000 000 EUR 1 605 EUR
Plus de 2 000 000 EUR 4 815 EUR

Même une SARL dormante, sans aucune activité, paie au moins 535 EUR par an d’impôt sur la fortune minimum.

Une société paie le plus élevé des deux montants entre l’impôt sur la fortune ordinaire et le minimum ci-dessus — ils ne s’additionnent pas. Le minimum peut aussi être imputé sur l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année précédente (IRC + contribution au fonds pour l’emploi), si bien qu’une SARL rentable ne le paie souvent pas réellement. Il pèse surtout sur les sociétés déficitaires ou peu bénéficiaires.

Conseil pratique : l’impôt sur la fortune minimum fait partie des coûts fixes qui font pencher la balance quand tu compares une entreprise individuelle et une SARL. Ajoute au moins 535 EUR par an aux frais de notaire, au dépôt des comptes annuels et à la gestion fiscale d’une société.

Et si je passe en SARL ou en SARL-S plus tard ?

Si tu apportes ton activité à une SARL ou une SARL-S, l’impôt sur la fortune s’applique à la société, pas à toi personnellement. En tant qu’associé, tu ne paies toujours pas d’impôt sur la fortune sur tes parts ni sur ton patrimoine personnel.

Pour une comparaison complète du coût fiscal de chaque forme juridique, lis entreprise individuelle ou SARL au Luxembourg.

En bref

Question Réponse
Les indépendants paient-ils l’impôt sur la fortune ? Non
Les SARL, SARL-S et SA paient-elles l’impôt sur la fortune ? Oui
Impôt sur la fortune minimum d’une petite SARL (2026) 535 EUR par an
Quand a-t-il été supprimé pour les personnes physiques ? 1er janvier 2006
Base légale Loi modifiée du 16 octobre 1934 (loi IF) ; suppression pour les personnes physiques par la loi du 23 décembre 2005 ; minimum IF simplifié en 2025 par la loi du 20 décembre 2024

Pour les impôts que tu paies vraiment en tant qu’indépendant, lis quels impôts paient les indépendants au Luxembourg. Si tu choisis entre plusieurs formes juridiques, lis quelle forme juridique pour ton entreprise au Luxembourg.

Tous les jours ne sont pas faciles quand on travaille à son compte — mais chaque jour, tu construis quelque chose qui t’appartient. Bravo pour ça.
💜💙 Ton équipe BravoLisa

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation est différente — consulte un professionnel qualifié (conseiller fiscal, comptable ou avocat) pour un avis adapté à ta situation. BravoLisa décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

ACD — Impôt sur la fortune des collectivités, ACD — Administration des contributions directes, Guichet LU — Impôts sur les bénéfices.

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