Licence de transport au Luxembourg : les 4 conditions
Au Luxembourg, la licence de transport est l’autorisation d’établissement qu’il faut à un transporteur routier pour des véhicules de marchandises de plus de 3,5 tonnes, des camionnettes internationales de plus de 2,5 tonnes ou des véhicules pour plus de neuf personnes, conducteur compris. Le règlement 1071/2009 en fixe les quatre conditions : un établissement fixe, l’honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle. À l’étranger, il faut aussi une licence communautaire.
Quelle activité de transport exige quelle licence ?
Il te faut une licence de transport pour les véhicules de marchandises de plus de 3,5 tonnes, les camionnettes internationales de 2,5 à 3,5 tonnes et les véhicules pour plus de neuf personnes, conducteur compris. Les autres transports de marchandises sont une activité commerciale générale, sans formation ni garantie.
L’article 1er du règlement 1071/2009 fixe les seuils pour les marchandises : jusqu’à 2,5 tonnes, ses règles ne s’appliquent pas, et jusqu’à 3,5 tonnes, elles ne valent que pour l’international. La liste des activités de Guichet.lu nomme six autorisations de transport routier ; cinq exigent la formation et l’examen :
| Activité | Autorisation | Formation et examen | Garantie | Licence communautaire |
|---|---|---|---|---|
| Marchandises jusqu’à 2,5 t, tout trajet | Commerciale générale | Non | Non | Non |
| Marchandises 2,5–3,5 t, national | Commerciale générale | Non | Non | Non |
| Marchandises 2,5–3,5 t, international | Transport | Oui | Oui | Oui |
| Marchandises de plus de 3,5 t, national | Transport | Oui | Non | Non |
| Marchandises de plus de 3,5 t, international | Transport | Oui | Oui | Oui |
| Autobus ou autocar, national | Transport | Oui | Non | Non |
| Autobus ou autocar, international | Transport | Oui | Oui | Oui |
Le poids est la masse maximale autorisée, pas la charge ; exactement 3,5 tonnes, c’est la classe légère (article 7 du règlement). L’article 2 vise le transport pour autrui, pas tes propres marchandises. Une autorisation internationale couvre aussi le national, indique la liste.
Chaque licence de transport est l’une des autorisations d’établissement du Luxembourg, délivrée par le ministère de l’Économie ; Guichet.lu a une page pour chacune : marchandises internationales de plus de 3,5 tonnes, marchandises internationales de 2,5 à 3,5 tonnes, marchandises nationales de plus de 3,5 tonnes, marchandises nationales de moins de 3,5 tonnes, voyageurs internationaux et voyageurs nationaux.
Chaque classe est une autorisation à part : des véhicules plus lourds exigent la classe supérieure. Travailler sans la bonne autorisation expose à la prison, à des amendes et à la fermeture provisoire, prévient Guichet.lu.
Quelles sont les quatre conditions pour une entreprise de transport ?
Une entreprise de transport doit avoir un établissement fixe au Luxembourg, l’honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle : les quatre conditions de l’article 3 du règlement 1071/2009, que le Luxembourg applique par sa loi du 30 juillet 2002.
- Un établissement fixe au Luxembourg, où l’entreprise est imposable (article 2 de la loi) ; Guichet.lu exclut l’entreprise « boîte aux lettres ».
- L’honorabilité professionnelle : l’article 7 de la loi ajoute au contrôle d’honorabilité de toute autorisation d’établissement les déclarations d’inaptitude et les infractions graves aux règles sur la rémunération, les conditions de travail ou le transport routier.
- La capacité financière : une garantie (article 8).
- La capacité professionnelle : une formation et un examen (article 9).
Dans une société, le dirigeant porte les conditions : Guichet.lu demande à cette personne désignée de remplir la condition d’honorabilité, d’assurer la gestion journalière, d’avoir un lien réel avec l’entreprise et d’avoir payé toutes les charges sociales et fiscales. L’article 4 du règlement, qui l’appelle le gestionnaire de transport, y ajoute la résidence dans l’UE.
Sans la capacité professionnelle, une personne en entreprise individuelle peut quand même être autorisée en désignant une personne compétente pour diriger l’activité (article 6 de la loi). Les conditions valent tant que l’entreprise exerce, ajoute Guichet.lu.
Les 4 conditions de l’autorisation d’établissement générale diffèrent.
Comment prouver la capacité professionnelle ?
Le dirigeant suit la formation de la House of Training et réussit son examen final, indique Guichet.lu ; l’expérience ou un diplôme peuvent dispenser de la formation, mais seuls certains transporteurs de 2,5 à 3,5 tonnes se passent de l’examen.
La House of Training la donne en français, le samedi, aux résidents et aux personnes liées au Luxembourg ; Guichet.lu renvoie les non-résidents se former là où ils vivent. L’article 9 de la loi exclut un candidat après trois échecs à l’examen. Le certificat est valable sans limite de durée, indique la House of Training, et le formulaire de demande le réclame.
L’article 3 du règlement grand-ducal du 13 août 2002 sur la capacité professionnelle peut dispenser de la formation, non de l’examen, pour les deux premières voies ; Guichet.lu en ajoute deux pour les marchandises :
- Cinq ans dans des fonctions dirigeantes chez un transporteur : pas de formation.
- Un diplôme de l’enseignement supérieur ou technique : pas de formation.
- Marchandises internationales de plus de 3,5 tonnes, entreprise du même type gérée pendant les dix ans avant le 4 décembre 2009 : pas de formation.
- Marchandises de 2,5 à 3,5 tonnes, entreprise du même type gérée pendant les dix ans avant le 20 août 2020 : pas d’examen.
Une dispense de formation n’est pas une dispense d’examen : pour les marchandises de plus de 3,5 tonnes et pour les voyageurs, Guichet.lu n’en admet aucune.
À combien s’élève la garantie financière, et qui en est dispensé ?
L’article 3 du règlement grand-ducal du 13 août 2002 sur la capacité financière fixe la garantie à 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire ; pour les camionnettes internationales de 2,5 à 3,5 tonnes, Guichet.lu fixe 1 800 € et 900 €. Les transporteurs actifs seulement au Luxembourg en sont dispensés.
| Véhicules | Premier véhicule | Chaque véhicule supplémentaire |
|---|---|---|
| Plus de 3,5 t, ou autobus ou autocar | 9 000 € | 5 000 € |
| 2,5–3,5 t, international | 1 800 € | 900 € |
La preuve est un cautionnement déposé auprès d’un établissement bancaire ou financier, ou une garantie émise par lui ; le ministère de l’Économie l’approuve (articles 1 et 4). Cette garantie profite aux créanciers du transporteur en cas de faillite, et seul le curateur peut l’invoquer (article 2).
La garantie n’a pas de date de fin : une banque n’y met fin qu’avec un préavis de six mois, et l’autorisation est retirée dans les 60 jours, sauf nouvelle garantie (article 6). Le montant suit le parc (article 5).
La dispense couvre les transporteurs de marchandises, quelle que soit la masse des véhicules (article 3) ; Guichet.lu l’étend aux transporteurs de voyageurs.
Qu’est-ce que la licence communautaire, et comment l’obtenir ?
La licence communautaire permet à un transporteur luxembourgeois de transporter des marchandises ou des voyageurs pour compte d’autrui dans tous les pays de l’EEE et en Suisse, selon les pages marchandises et voyageurs du ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; le ministère la délivre après l’autorisation d’établissement.
Selon le règlement 1072/2009, les véhicules de marchandises jusqu’à 2,5 tonnes n’en ont pas besoin (article 1er) ; celle de marchandises dure dix ans au plus, renouvelable, et n’est pas cessible (article 4).
Pour la demander, d’après la page de Guichet.lu sur la licence et le ministère :
- Seul le dirigeant désigné dans l’autorisation signe le formulaire, en tant que gérant technique.
- L’annexe A recense le personnel et l’annexe B les véhicules loués ; la première annexe A d’une nouvelle entreprise est certifiée par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
- L’original va au Guichet des autorisations du ministère, en main propre ou par lettre recommandée.
Guichet.lu précise que l’original de la licence reste au siège, avec une copie conforme dans chaque véhicule, et que les véhicules doivent être immatriculés au Luxembourg et conduits par son personnel légalement employé, faute de quoi le ministère peut retirer ses autorisations de transport.
Le ministère exige aussi une attestation de conducteur pour un conducteur de marchandises non communautaire et, hors de l’EEE et de la Suisse, une autorisation bilatérale ou multilatérale, sauf accord de libéralisation.
Taxis et voitures de location : une licence de transport ?
Non : les taxis et voitures de location pour neuf personnes ou moins, conducteur compris, sont une activité artisanale de la liste C, sans qualification selon l’article 12 de la loi du 2 septembre 2011. Un taxi exige aussi la licence d’exploitation du ministère de la Mobilité, en nombre limité, indique sa page sur les taxis. Sa page sur la licence n’ouvre les licences ordinaires qu’après un avis de vacance au Mémorial, aux inscrits sur la liste d’attente.
Dans quel ordre faire la demande ?
La formation, l’examen et la garantie viennent d’abord : selon Guichet.lu, les conditions sont vérifiées au dépôt de la demande. Viennent ensuite l’autorisation, les inscriptions au CCSS et à la TVA que Guichet.lu énumère, puis la licence communautaire.
- Suis la formation et réussis l’examen, ou prouve ta dispense.
- Fais approuver la garantie bancaire par le ministère de l’Économie, sauf si tu restes au Luxembourg.
- Demande l’autorisation sur MyGuichet.lu, comme l’indique la page de Guichet.lu sur l’autorisation ; demander une autorisation d’établissement détaille le formulaire, la taxe et le délai.
- Affilie-toi au CCSS et inscris-toi à la TVA, et déclare-toi employeur si tu embauches.
- Pour travailler à l’étranger, demande la licence communautaire.
Questions fréquentes
Quelles sont les 4 conditions pour créer une entreprise de transport au Luxembourg ?
Un établissement fixe au Luxembourg, l'honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle. Le règlement 1071/2009 les fixe pour la licence de transport, l'autorisation d'établissement du transporteur ; le Luxembourg les applique par sa loi du 30 juillet 2002. Dans une société, un dirigeant désigné remplit la condition d'honorabilité, gère l'entreprise au quotidien et a un lien réel avec elle.
Qu'est-ce que la licence communautaire ?
Elle permet à un transporteur luxembourgeois de transporter des marchandises ou des voyageurs pour compte d'autrui dans tous les pays de l'EEE et en Suisse. Le ministère de la Mobilité et des Travaux publics la délivre après l'autorisation d'établissement, sur un formulaire que signe le dirigeant nommé dans l'autorisation. L'original reste au siège, une copie conforme voyage dans chaque véhicule.
Faut-il une licence de transport pour une camionnette de moins de 3,5 tonnes ?
Cela dépend d'où tu roules. Au Luxembourg uniquement, une camionnette jusqu'à 3,5 tonnes exige une autorisation commerciale générale, sans formation ni garantie. À l'international, au-delà de 2,5 tonnes, il faut la licence de transport, sa formation et son examen, une garantie de 1 800 € pour la première camionnette et 900 € pour chacune des suivantes, et une licence communautaire.
Peut-on se dispenser de la formation de transporteur ?
Oui : cinq ans de fonctions dirigeantes chez un transporteur ou un diplôme de l'enseignement supérieur ou technique ; pour les marchandises internationales de plus de 3,5 tonnes, aussi dix ans de gestion d'une telle entreprise avant le 4 décembre 2009. L'examen reste obligatoire, sauf pour les transporteurs de 2,5 à 3,5 tonnes ayant fait de même avant le 20 août 2020.
Un transporteur qui travaille uniquement au Luxembourg a-t-il besoin de la garantie financière ?
Non. Un règlement grand-ducal du 13 août 2002 en dispense les transporteurs de marchandises purement nationaux, quelle que soit la masse des véhicules, et Guichet.lu l'étend aux transporteurs de voyageurs. Tout autre transporteur fournit 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire, ou 1 800 € et 900 € pour les camionnettes internationales de 2,5 à 3,5 tonnes.